Deskriptoren
Ändern Sie die Suchanfrage
Extend search on down-posting(s)
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 29/04/2016Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés [...]
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives aux circonstances dans lesquelles de nombreux manifestants participant à un rassemblement organisé par le collectif « La Manif pour tous » ont été interpellés aux fins de faire l[...]
musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 02/02/2016Le requérant conteste le jugement ayant conclu à l’absence de faute lourde des services de police dans l’interpellation et la garde à vue des manifestants contre la loi sur le mariage pour tous, dont il faisait partie. Invoquant l’article 5 [...]
musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/11/2015Le requérant, un ressortissant suisse est le père de deux enfants nés en 1997 et 2001. En juillet 2008, l’épouse du requérant a quitté le domicile familial situé en Suisse avec les enfants pour s’installer en France et ce malgré une ordonnance d[...]
musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 01/06/2015Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 20/05/2015Interpellé à l’aéroport de Marseille-Provence par la police aux frontières à sa descente d’un vol en provenance de Casablanca le 7 mars 2011, M. X s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire français ainsi que son maintien en zone d’at[...]
musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 15/09/2014Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
musical score - printed
Tribunal de grande instance de Paris, Author | 24/07/2014Les quatre requérants ont été interpellés avec huit autres personnes après la dispersion de la manifestation contre le projet de loi sur le mariage pour tous. Ils ont été placés en garde à vue pendant 44 heures pour violence avec arme sur person[...]
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. C.L., blessé, a été interpellé par des fonctionnaires de police, à Paris, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2009, ainsi que des modalités de son p[...]
manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et retenu au commissariat de Périgueux, le 15 février 2008, lors d’une visite du Président de la République, et aux circon[...]
