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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de titre d’identité français opposé à un enfant, faute pour sa mère de rapporter la preuve de la contribution du père français à son entretien et à son éducati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En mai [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 15/05/2018Dans leur réclamation, Transgender Europe et ILGA-Europe alléguaient que l’exigence légale de stérilisation imposée en République tchèque aux personnes transgenres qui souhaitent modifier leurs documents personnels afin qu’ils reflètent leur ide[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/05/2018La réclamante, d’origine malgache, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un acte de naissance établi par le service central de l’état civil depuis sa déclaration d’acquisition de nation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/05/2018Le réclamant a sollicité une carte nationale d’identité pour sa fille dans la perspective d’un séjour à l’étranger. Il n’a pas été informé par la commune du rejet de son dossier par le CERT, pour défaut de conformité de sa signature. Le te[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur L. concernant les difficultés rencontrées par des membres de sa famille dans le cadre de leurs demandes de premier passeport français, pour justifier de leur nationalité. Les i[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur | 17/04/2018Le requérant, de nationalité guinéenne est arrivé dans le sud de la France en mars 2017 en possession d’un acte de naissance dont il résulte qu’il est né le 6 mai 2001. Après trois mois, il a pu bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence en vu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/03/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un passeport pour sa fille. Elle indiquait être sans nouvelle de sa demande déposée il y a plus d’un an. Le Défenseur des droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2018Madame X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre du renouvellement de sa carte nationale d’identité qui lui a été volée, et de sa première demande de passeport. Elle précisait être [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/01/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre de son activité professionnelle, en l’absence d’un second passeport. L’intéressé indiquait exercer la profession de pilote d’avion [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir des documents d’identité. Elle a été « confiée » par ses parents biologiques à un oncle, ressortissant français, qui l’a déclarée co[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 26/12/2017L’affaire concerne un jeune camerounais, né en avril 2000, et arrivé seul à Madrid en décembre 2016 où il a obtenu un passeport camerounais, avant de passer la frontière française. En mars 2017, il a fait l’objet d’une évaluation en France et[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 21/12/2017Arrivé en France en septembre 2014 avec un visa court séjour, le requérant qui serait né en 1999 a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné jusqu’à sa majorité. En mai 2016, il a sollicité un titre de séjour « vie privée et familia[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/11/2017Monsieur S., ressortissant français, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant l’obtention d’une copie intégrale de son acte de naissance. Il indique que son acte de naissance ne figure[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi au sujet d’un contrôle d’identité déclenché à l’insu d’une cliente qui souhaitait retirer un courrier en recommandé et qui présentait un passeport dégradé. Interrogé par le Défenseur des droits, le prestat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Une personne intersexuée, se plaint du rejet de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de sexe « masculin ». La Cour de cassation a jugé que la loi française ne perme[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/10/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par Mme X. pour obtenir une indemnisation des frais de séjour et de renouvellement de passeport qu’elle a engagés après l’invalidation de son passeport par erreur [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/10/2017La requérante, ressortissante congolaise, conteste le refus de visas que les autorités consulaires françaises au Bénin ont opposés à son mari et à sa fille en 2015 dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Les autorités se sont fon[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/09/2017Se fondant notamment sur la différence des mentions et de date de légalisation entre les deux documents présentés par un jeune malien se disant mineur et non accompagné, la cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné le placement du jeune à l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 08/09/2017Un jeune congolais non accompagné se disant être né le 6 juillet 2000 conformément à l’acte de naissance sa possession, soutient être parti du Congo jusqu’au Portugal, en passant par Angola, avec un faux passeport angolais. Il est arrivé en Fran[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 30/06/2017Au mois de mars 2017, une jeune femme de nationalité russe saisit la déléguée du Défenseur des droits. Elle vit en France depuis plus de 5 ans avec son mari et ses trois enfants. Ils sont régularisés depuis plus de 1 an et demi. Ils travaillent [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/06/2017Monsieur M. a sollicité l’intervention le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir le renouvellement de son passeport à la suite d’une erreur enregistrée dans la puce électronique. En effet, il a été enr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]
Règlements amiables
24/05/2017Monsieur O. a saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’un délégué territorial concernant les difficultés qu’il rencontre pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, document dont il a besoin pour engager une procédure d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne la pratique d’un établissement de crédit danois, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, une exigence d’identification supplémentaire, par[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de paiement par chèque opposé à la réclamante par les employés d’un magasin au motif qu’elle avait présenté un titre de séjour pour justifier de son identité. La réclamant[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations relatives à des refus de paiement par chèque opposés aux réclamants par les employés de trois magasins appartenant à la même enseigne au motif que deux d’entre eux avaient présenté un tit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2017Mlle N. est une jeune femme de 18 ans qui souhaite s’inscrire à la Sécurité sociale. Elle est contrainte, pour raison médicale, de porter en permanence un foulard serré sur le crâne. La Sécurité sociale lui refuse la carte vitale parce qu’elle [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leurs cartes nationales d’identité (CNI) en apparence périmées, qui bénéficient d’une prorogation de validité de 5 ans en application [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien isolé en France, mineur selon son acte de naissance, conteste le jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant. Le juge des enfants avait estimé que l’intéressé était majeur en se fondant sur résult[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 11/03/2016Un jeune malien se déclarant mineur isolé étranger sur le territoire français a relevé appel du jugement qui avait prononcé le non-lieu à assistance éducative le concernant en raison de sa majorité. Le juge des enfants a écarté les documents pro[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 23/02/2016Le 4 novembre 2016, le gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le traitement informatique relatif aux cartes nationales d'identité et aux passeports (titre électronique sécurisé TES). Dans l’avis rendu le 23 févrie[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 21/06/2015Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivran[...]&entity_id=14408&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015Les personnes transgenres doivent pouvoir changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance ou les cartes d’identité et, pour ce faire, les gouvernements européens doivent instaurer des procédures « rapides, transparentes et accessibles[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/02/2015En juillet 2014, le préfet avait prononcé des décisions faisant obligation de quitter le territoire sans délai aux 205 étrangers, dont le requérant, qui étaient installés sur un domaine public communal depuis un démantèlement d’un grand camp de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un ressortissant italien, père de deux enfants, d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2014L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges. Ce r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif à la prolongation de rétention administrative d'un étranger : Bashir Mohamed Ali Mahdi
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2014L’affaire porte sur la procédure administrative bulgare visant le maintien en rétention administrative d’un étranger en attente de son éloignement du territoire en raison de l’absence des documents d’identité lui permettant de voyager. La CJU[...]
Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 03/06/2013Cette circulaire à destination des unités de gendarmerie précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers.
Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant de nationalité roumaine. Lorsqu’il s’est présenté au guichet d’une agence de la banque X pour retirer un mandat international, un refus lui a été opposé au motif que sa carte d’identité roumai[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un grand nombre d’organisations, collectifs, syndicats et associations d’une réclamation relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents dans le Calaisis de la part des for[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 09/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement du contrôle d’identité de Monsieur M. M. le 26 mai 2011, à Dzoumogné (Mayotte). Monsieur M. M. était en train de laver ses vêtements dans une rivière lorsque le gendarme F. D. lui a demandé ses [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2012Cet arrêté désigne les ports, aéroports et gares ferroviaires et routière dont les zones accessibles au public (annexe I) et les lignes ferroviaires internationales (annexe II) qui peuvent donner lieu aux contrôles des titres et aux contrôles d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, un ressortissant français a été interpellé dans un parc en Roumanie par deux agents de police de proximité, en vue d’un contrôle d’identité, après avoir attiré son attention sur le fait que lui et son amie étaient assis sur le banc[...]
