Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (233)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Com., Auteur | 18/12/2007En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser l’accès à son comp[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le 11 décembre 2006, le collège de la HALDE a saisi le Comité consultatif d’une demande d’avis relative aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage, ainsi qu’aux problématiques d’expertise et/ou d’études qui devraient être privilég[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/02/2006En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A auprès de La Poste sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser[...]
