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Mots-clés > Justice > État civil > Papiers d'identité
Papiers d'identitéSynonyme(s)Documents d'état civil |
Documents disponibles dans cette catégorie (116)
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Cour d'appel de Versailles, Autor | 12/11/2019Né en 1990 de sexe féminin, le requérant qui depuis 2015 suit un traitement hormonal et est connu sous l’identité masculine, n’a pas subi d’opération chirurgicale définitive. En 2017, il a obtenu la modification de son prénom féminin en prénom m[...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance de Niort, Autor | 28/10/2019A l'issue de son évaluation menée en juin 2018 des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, un conseil départemental a refusé de prendre en charge le requérant, s'appuyant notamment sur l'analyse document[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une jeune fille se prétendant mineure non accompagnée à bénéficier d’une mesure de tutelle d’État. Arrivée sur le territoire français en août 2018,[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Autor | 15/10/2019Le requérant, jeune majeur de nationalité ivoirienne, s’est vu refuser un titre de séjour au motif, d’une part, qu’il avait présenté un faux acte de naissance, grâce auquel il a bénéficié, de manière frauduleuse d’une prise en charge par les ser[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Chambéry, Autor | 08/10/2019L’affaire concerne un jeune étranger se disant né le 4 octobre 2002 en Côte d’Ivoire et arrivé sur le territoire français en septembre 2018. Recueilli provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (ASE) pendant 10 jours en octobre 2018, il a fai[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 26/09/2019Le Défenseur des droits avait été saisi par une famille de nationalité arménienne, d’une réclamation relative au refus des services préfectoraux d’instruire leurs demandes de titres de séjour au motif que l’un de leur fils devenu majeur ne déten[...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 18/09/2019L'affaire concerne un jeune étranger arrivé en Espagne en provenance du Maroc à bord d'une embarcation de fortune sans documents d'identité. Dès son arrivée, il soutenu être mineur. Sans l'avoir entendu, ni procédé aux vérifications afin de déte[...]partitura musical impresa
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Autor ; Organisation des Nations unies (ONU), Autor | 18/09/2019L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, Autor | 10/09/2019L’affaire concerne un jeune malien arrivé en France en novembre 2018. Il a bénéficié d’une ordonnance de placement provisoire après une évaluation socio-éducative, réalisée par un département, ayant conclu à la minorité et au isolement du jeune [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir la restitution de son passeport conservé par la préfecture de Y à la suite de la rétention dont il a fait l’objet au centre de rétention administrative d[...]