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Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 30/03/2020Le système européen d’archivage d’images concernant les faux documents et les documents authentiques en ligne (FADO) a été institué par l’action commune 98/700/JAI du Conseil au sein du secrétariat général du Conseil. Le système FADO a été créé [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants ainsi que le renouvellement de la carte nationale d’identité de l’un d’eux. Le centre[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/02/2020La requérante, ressortissante camerounaise, conteste la décision de refus de visas de long séjour à ses trois enfants, dans le cadre d’un regroupement familial, au motif que la preuve de leur identité et leur lien de filiation n’était pas apport[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 11/02/2020Le requérant, ressortissant ivoirien conteste le refus des autorités consulaires de délivrer, dans le cadre d’un regroupement familial, un visa de long séjour à son épouse et ses deux enfants, dont l’un est né d’une précédente union et dont la m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant turc dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour temporaire au motif que l’intéressé ne présente pas de passeport en cours de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/02/2020Présentée dans le cadre d'un litige opposant les autorités néerlandaises à des ressortissants de pays tiers ayant la qualité de marins, au sujet du refus d’apposer un cachet de sortie de l’espace Schengen sur les passeports de ces derniers au mo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/01/2020L’attention du Défenseur des droits est régulièrement appelée, depuis plus d’un an, sur les modalités d’instruction des demandes de titres d’identité français déposées dans l’intérêt d’enfants nés de mères étrangères, mais français par filiation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de son passeport français. En effet, elle a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des se[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 21/11/2019Un jeune ivoirien a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance. Son placement a été renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants dans l’attente des résultats des investigations menées pour vérifier son âge et son identité. [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/11/2019La requérante, ressortissante étrangère, a sollicité en vain la délivrance d’une carte d’identité française pour sa fille mineure, née d’une relation avec un ressortissant français. Le préfet a refusé de lui délivrer ce document au motif que le [...]
