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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2017-115 du 12 septembre 2017 relatif au délais en matière d'authentification des documents d'état civil pour une transcription

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017

Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus de transcrire en France les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine : Laborie c. France : Laborie c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2017

L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine en août 2010. Les actes de naissances établis par les autorités ukrainienn[...]

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Jurisprudences

Requête relative au refus de délivrer un visa pour un enfant étranger en raison de l'irrégularité de la procédure d’adoption internationale : O.L.G. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2016

L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" en Cô[...]

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