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Service central d'état civil (Nantes) |
Documents disponibles dans cette catégorie (13)

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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/11/2019Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement d’un acte d’état civil conforme à son identité telle qu’elle avait été judiciairement reconnue par un arrêt du 17 septembre 2011. Elevé pa[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait depuis cinq ans pour obtenir des copies de son acte de naissance transcrit dans les registres du service central de l’état civil (SCEC), en raison du[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/07/2018A la suite de son divorce prononcé à l’étranger, le réclamant a déposé une requête auprès du service civil du parquet de Nantes afin qu’il soit porté mention de son divorce en marge de ses actes d’état civil. Compte tenu de son état de santé et[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" e[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur L. concernant les difficultés rencontrées par des membres de sa famille dans le cadre de leurs demandes de premier passeport français, pour justifier de leur nationalité. Les i[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L’affaire concerne le refus de transcrire en France les actes de naissance étrangers établissant la filiation entre une mère d’intention et les enfants nés d’une mère porteuse. Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de capacité à mariage, et dont elle indiquait être sans nouvelle depuis le dépôt de sa demande. Elle s’est ensuite v[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/01/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir des documents d’identité. Elle a été « confiée » par ses parents biologiques à un oncle, ressortissant français, qui l’a déclarée co[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 18/12/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis qui a donné naissance à un enfant en octobre 2014. L’acte de naissance établit à l’étranger désigne le couple comme étant le père et la mère de l’enfant. Le couple a[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/11/2017Monsieur S., ressortissant français, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés qu’il rencontre concernant l’obtention d’une copie intégrale de son acte de naissance. Il indique que son acte de naissance ne figure[...]