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Documents disponibles dans cette catégorie (74)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la rédaction des modèles de certificat de décès figurant en annexes I et II de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. En effet, ces modèles so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2024L'affaire porte sur l'absence d'un cadre réglementaire permettant la reconnaissance juridique du changement de marqueur de sexe ou de genre des requérants dans le registre des naissances. Les requérants se plaignent, sur le terrain de l’artic[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/11/2024Plusieurs réclamantes ont demandé aux services préfectoraux, à l’occasion du dépôt d’une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport pour leur enfant, à ce que soit adjoint, à titre d’usage, leur nom à celui de leur enfant. Elles[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier, Auteur | 18/09/2024La requérante, embauchée sous contrat à durée indéterminée en qualité d'attachée commerciale, s'est vue demander par ses responsables de changer ses prénom et nom de famille au motif que leur consonance étrangère déplairait à la clientèle et ser[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2024Dans le cadre d’une demande de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de délivrance d’un premier passeport, madame X a demandé à ce que le nom d’usage « X Y » figure sur ses titres d’identité. Elle explique qu’à sa naissance[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/06/2024Un réclamant avait introduit une demande de changement de nom auprès du Garde des sceaux en 2017. En l’absence de réponse malgré ses relances, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2024L’intéressée est née en 1963 sur l’île de la Réunion. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de sa commune de naissance. Elle a été déclarée pupille de l’Etat et placée dans un foyer réunionnais en novembre 1965. Moins d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/03/2024La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son changement de nom en marge d’actes de l’état civil. Elle a expliqué avoir été autorisée à changer de nom par décret at avoir reçu l’ampliation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un homme né au Portugal. Le réclamant indique qu’il s’est marié en France. Deux enfants sont nés en France de cette union. Par la suite, le réclamant a demandé et obtenu des autorités portugaises le cha[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/11/2023Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées dans le cadre de son identification au sein du laboratoire Y. Elle explique que son nom d’usage est composé du nom de son époux accolé à son nom de naissance. Elle pr[...]
