Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (29)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2016Madame X, sous curatelle, a été admise en maison de retraite avant l’âge de 65 ans et a déposé une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental pour une prise en charge de ses frais d’hébergement. Or, ce dernier a refusé car elle ne r[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 27/09/2016Ce rapport rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables. Il pointe les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables et met en avant la nécessit[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/09/2015Une personne en curatelle renforcée souhaitait souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ce qui n’a pas été possible en raison de l’application des règles de gestion publique des biens des personnes protégées par la loi, lorsque le mandatair[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 23/04/2015Le réclamant fait l’objet d’une mesure de protection. Sa curatrice a contacté le Défenseur car un courrier de menace de résiliation de bail a été envoyé à Monsieur X parce que ce dernier a transmis sa déclaration de revenu de l’année 2013 en ret[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Au cours du mois de novembre 2014, les services de la CARSAT de l’Ain ont suspendu le versement de l’ASPA dont Madame L était bénéficiaire, afin de mettre à jour son dossier. Dans ce cadre, des pièces complémentaires lui ont été demandées. A[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/11/2014Nature des faits Le DDD a été saisi par le curateur de la réclamante, en EHPAD depuis 2008. Sa maison étant inoccupée, le curateur a tenté d’obtenir une résiliation de son abonnement à l’eau potable. Il s’est heurté à un refus peu clair d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2014Nature des faits Madame S. conteste le bien-fondé de sa mesure de protection ainsi que le choix de sa curatrice. Elle a, en conséquence, fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris et a saisi, par ailleurs, le juge des tut[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/10/2014Nature des faits Monsieur X., placé sous mesure de curatelle renforcée, a indiqué rencontrer des difficultés avec l’association tutélaire en charge de sa mesure de protection. L’association ne lui communiquerait pas de relevé de compte et n[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]
