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Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 11/09/2023Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles qui impose que les recours contentieux form[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2023La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus implicite de renouvellement de passeport français pour son fils. Son fils est de nationalité française par filiation paternelle. Il détient un certificat de nat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue de difficultés rencontrées par celle-ci pour maintenir entre mai 2020 et juin 2021 les liens familiaux avec son fils, âgé de 4 ans et en situation de handicap. L’enfant est né en déten[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’expulsion de quinze personnes dont quatre enfants d’un terrain par des fonctionnaires de police. Les cabanes dans lesquelles vivaient ces personnes ont été détruites par des agents munic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de mo[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 09/06/2022M. Y, inscrit en classe de première technologique au lycée polyvalent de W à X, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, de dyslexie et de dysorthographie. Par décision du 18 mars 2022, la rectrice de l’académie de Z a accordé à l’in[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du handicap. Le réclamant, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a été recruté dans le cadre du disp[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 17/11/2021Un agent public hospitalier dont le versement de la rémunération a été suspendu alors même qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire a introduit une requête en référé suspension. Il demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exéc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/11/2021La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant leur activité professionnelle dans les établissements, centres et services de santé. Les personn[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 28/10/2021Estimant que la situation de non-scolarisation subie dans la commune de résidence de leurs enfants découle de refus d’inscription injustifiés et discriminatoires de la part du maire de A, plusieurs parents ont demandé au juge des référés, en inv[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme B ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme E ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme G ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi en septembre et octobre 2021 par plusieurs lycéens de leur absence ou de leur difficultés d’affectation en classe de première Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au sein de l’académi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille scolarisée en classe de 3ème dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Cette jeune fille, dyslexique et dysgraphique, bénéficiait d’aménagements de s[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 14/06/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante sénégalaise, arrivée en France en 2008, qui ne parvient pas, depuis octobre 2020, à obtenir un rendez-vous pour régulariser sa situation, et e[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/06/2021Le requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2012, est père de trois enfants nés sur le territoire français dont le dernier âgé de quelques mois et prématuré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis septembre 2020, pour [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 03/06/2021Les requérants sont les parents d'un enfant âgé de 15 ans, souffrant de dyspraxie visuo-spatiale, d'un fonctionnement cognitif dysharmonique et de troubles du comportement, scolarisé depuis la rentrée 2017/2018 au sein d'un établissement d'ensei[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2021Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante ivoirienne, arrivée en France en 2017, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante russe, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis le mois d'avril 2021, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, arrivé en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis quatre mois, pour déposer une première demande de carte de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2016 et mère d'un enfant mineur scolarisé, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de plusieurs m[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante marocaine, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis un mois, pour déposer une demande de titre de séjour, et en[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, entré en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant bhoutanais, entré en France en 2015, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, arrivé en France au cours de l'année 2012, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demand[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant camerounais, entré en France au cours de l'année 2013 muni d'un visa touristique, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs se[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien, entré en France en 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 10/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante malienne, entrée en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 04/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante iranienne, entrée en France en 2016 et travaillant actuellement comme caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 26/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien entré en France en 2017, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le tr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2015 accompagnée de sa fille, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dépo[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2012 et qui exerce la profession de caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entrée en France en 2012 et employé au sein d'une société, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dé[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif ne fait pas droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 2001 à l'âge de quatre ans et actuellement incarcéré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien entré en France en 2015 et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour dépos[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en 2010 et qui travaille y depuis 2015, laquelle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux moi[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant camerounais, entré en 2015 en France où réside son fils né en 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dép[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2010, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer une demande d'admiss[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante arménienne, entrée en France en 2012, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour, et enjoint au [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant sénégalais, entré en France en 1995 pour s'occuper de son frère malade, puis de ses cinq enfants de nationalité française, qui ne parvient pas à ob[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
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Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, qui a pu obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture suite à une injonction en ce sens prononcée par le tribunal, mais dont le dossier[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en 2017 avec son mari et ses enfants dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer un[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 1989 qui avait bénéficié d'un titre de séjour pour soins renouvelé à plusieurs reprises, qui ne parvient pas à obtenir[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2012 et dont la fille y est scolarisée depuis 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante béninoise, entrée en France en 2009 munie d'un passeport revêtu d'un visa et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, q[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2017 à l'âge de 15 ans pour y rejoindre ses parents et ayant intégré l'institut de soins infirmiers en 2020,[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant marocain, entré en France en 2009 où il travaille depuis 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour déposer [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant congolais, entré régulièrement en France en 2016 en qualité d'étudiant, pascé avec une personne titulaire d'une carte de résident et père d'une enf[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien entré en France en 2017, muni d'un visa Schengen, avec son épouse et ses enfants, dont un malade, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant russe, entrée en France en 2003 et pacsé depuis plusieurs années avec une personne de nationalité française, qui ne parvient pas à obtenir un rende[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 20/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant guinéen, entré en France en 2011 et titulaire de plusieurs titres de séjour pour raisons médicales, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 14/04/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante malienne, entrée en France en août 2014 avec son fils mineur, demande au juge des ré[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/03/2021Une vingtaine de requérants, ressortissants algériens bénéficiant d'un certificat de résidence en France portant mention "scientifique", ont saisi le juge des référés du Conseil d’État d'une demande visant la suspension de l'instruction ministér[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/03/2021Le requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles les autorités françaises ont refusé la prise en charge de l'examen de la demande d'asile de son frère, à peine âgé de dix-huit ans qui [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/01/2021Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de c[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 20/01/2021La requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en avril 2015 pour y résider avec son époux, a tenté en vain d'obtenir, malgré de très nombreuses tentatives entre novembre 2018 et août 2020, un rendez-vous auprès des services d'une pr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/12/2020Depuis le mois de novembre 2018, le requérant rencontre des difficultés pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture. Il demande a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/12/2020Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 11/12/2020La requérante a été embauchée en 2014 par une société puis, au terme d’une mobilité interne trois ans plus tard, elle exerçait ses fonctions en qualité de responsable d’un département. Peu de temps après sa pris de ce dernier poste, elle a pris [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 21/11/2020A la suite d’une déclaration d’une manifestation à caractère religieux sur une voie publique qui devait se tenir le dimanche 22 novembre 2020, le Préfet, en délivrant un récépissé rappelant que les manifestations à caractère religieux sont inter[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/10/2020Originaire de Guinée, un jeune étranger qui soutient être âgé de 16 ans, avait été recueilli à titre provisoire par une métropole en qualité de mineur non accompagné à compter du mois de juin 2020. Toutefois, deux mois plus tard, il a été mis fi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi le 13 octobre 2020 par l’association X. de la situation du jeune Y., se déclarant mineur non accompagné, né le 27 mars 2004, de nationalité guinéenne, entré en France le 15 mars 2020, par l’Italie. Monsieur[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/10/2020La Plateforme des données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée fin novembre 2019, pour faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche. Certaines de ces données sont notamment util[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/09/2020Plusieurs associations ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a interdit toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans cer[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 22/09/2020Plusieurs associations venant en aide aux migrants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral interdisant toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires en certains[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démantèlement d’un pré[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/04/2020Plusieurs associations et de nombreux demandeurs d'asile ont saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il enjoigne aux autorités d'enregistrer les demandes d'asile des requérants et de leur octroyer des bénéfices des conditions[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations d’une réclamation relative à la fermeture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile dans les préfectures d’Ile-de-France et à l’arrêt du fonctionnement de la plateforme tél[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 23/04/2020Devant régulièrement intervenir auprès de leurs clients détenus au sein d'une maison d'arrêt, les avocats s’inquiètent principalement de l’absence d’usage de masques de protection de la part des détenus et de l’absence de mise à leur disposition[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/04/2020Deux ordres des avocats des barreaux ont demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Gouvernement de fournir notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions. Le Défenseur des droits a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/04/2020Dans le contexte d’épidémie du COVID-19 qui sévit en France et dans le monde, le Défenseur des droits a été saisi par des élus, un syndicat d’avocats, des associations de défense des étrangers, dont deux des associations mandatées par l’Etat pou[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2020Les associations et organisations professionnelles requérantes demandent au juge des référés du Conseil d’État statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner, dans le contexte de l’épidémie causée p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/03/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la légalité du maintien en activité des centres de rétention administrative (CRA) des étrangers dans le contexte d’urgence sanitaire découlant de l’épidémie de COVID-19 sévissant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2020Les trente-deux affaires concernent les mauvaises conditions de détention dans les centres pénitentiaires de Ducos (Martinique), Faa’a Nuutania (Polynésie française), Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que dans les maisons d’arrêt de Nîmes, Nice et[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 07/11/2019Une association propriétaire d'un ensemble d'immeubles occupés depuis décembre 2018 par des nombreux étrangers, dont familles et mineurs isolés, a demandé au tribunal d'ordonner leur expulsion. Le juge des référés fait droit à cette demande e[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, Auteur | 04/10/2019L'établissement public requérant, propriétaire d'un ensemble immobilier à destination commerciale occupé depuis juin 2018 par une vingtaine de personnes, adultes et enfants, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni ti[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 23/09/2019Le Défenseur des droits avait demandé au juge des référés d'ordonner à une caisse de retraite de lui communiquer les informations et documents vainement sollicités dans le cadre de l'instruction d'une réclamation dont il a été saisi par un affil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de B visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Auteur | 02/07/2019Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 27/06/2019Par la présente ordonnance le tribunal d'instance désigne un administrateur ad hoc pour une cinquantaine de mineurs isolés étrangers qui occupent sans droit ni titre des locaux, pour assurer leur défense en justice dans le cadre d'une procédure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/04/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé, par deux requêtes (n° 428477 et 428831), au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'év[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/02/2019Dans le cadre d'un référé-liberté, les organisations syndicales requérantes ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de "gilets jaunes" demandent au Conseil d’État d'ordonner aux autorités compétentes d'interdire ou de suspen[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 25/01/2019L’organisation syndicale requérante demande au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner au préfet de police, d’une part, de faire interdiction de l’usage des armes « lanceurs de balles de défense » lors d’une manifestation à venir e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2018L’affaire concerne l’infliction d’une mesure disciplinaire à un détenu surpris en possession d’un téléphone portable. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la validité des motifs disciplinaires de la sanction, ainsi que sa nécess[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 12/09/2018L’affaire concerne un règlement des activités périscolaires d’une commune qui prévoit que les élèves dont les parents travaillent bénéficient d’un accès de droit à la cantine tandis que ceux dont les parents sont en privation d’emploi ne peuvent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" e[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/05/2018L'affaire concerne le refus du président d'un conseil départemental de renouveler le contrat d'accueil de jeune majeur à un ancien mineur non accompagné. L'intéressé a donc demandé au juge des référés du tribunal administratif, d'une part, d'[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 28/03/2018Les requérants sont les parents d’un enfant âgé de 14 ans atteint d’un trouble du spectre autistique et scolarisé au collègue privé sous contrat. Ils ont demandé au juge des référés d’enjoindre le recteur de l’académie de mettre en place l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire dans un établissement privé sous contrat. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 14/02/2018Les requérants sont les parents d’un enfant âgé de 14 ans atteint d’un trouble du spectre autistique et scolarisé au collègue privé sous contrat. Ils demandent au juge des référés d’enjoint au recteur de l’académie de mettre en place l’accompagn[...]