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Documents disponibles dans cette catégorie (247)
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 09/06/2022M. Y, inscrit en classe de première technologique au lycée polyvalent de W à X, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, de dyslexie et de dysorthographie. Par décision du 18 mars 2022, la rectrice de l’académie de Z a accordé à l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du handicap. Le réclamant, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a été recruté dans le cadre du disp[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 17/11/2021Un agent public hospitalier dont le versement de la rémunération a été suspendu alors même qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire a introduit une requête en référé suspension. Il demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exéc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/11/2021La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant leur activité professionnelle dans les établissements, centres et services de santé. Les personn[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 28/10/2021Estimant que la situation de non-scolarisation subie dans la commune de résidence de leurs enfants découle de refus d’inscription injustifiés et discriminatoires de la part du maire de A, plusieurs parents ont demandé au juge des référés, en inv[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme B ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme E ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme G ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi en septembre et octobre 2021 par plusieurs lycéens de leur absence ou de leur difficultés d’affectation en classe de première Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au sein de l’académi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
