Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (250)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’expulsion de quinze personnes dont quatre enfants d’un terrain par des fonctionnaires de police. Les cabanes dans lesquelles vivaient ces personnes ont été détruites par des agents munic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de mo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 09/06/2022M. Y, inscrit en classe de première technologique au lycée polyvalent de W à X, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, de dyslexie et de dysorthographie. Par décision du 18 mars 2022, la rectrice de l’académie de Z a accordé à l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du handicap. Le réclamant, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a été recruté dans le cadre du disp[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 17/11/2021Un agent public hospitalier dont le versement de la rémunération a été suspendu alors même qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire a introduit une requête en référé suspension. Il demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exéc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/11/2021La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant leur activité professionnelle dans les établissements, centres et services de santé. Les personn[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 28/10/2021Estimant que la situation de non-scolarisation subie dans la commune de résidence de leurs enfants découle de refus d’inscription injustifiés et discriminatoires de la part du maire de A, plusieurs parents ont demandé au juge des référés, en inv[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme B ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme E ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
