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Documents disponibles dans cette catégorie (260)
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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 31/07/2024L'affaire porte sur l'éloignement d'un ressortissant étranger depuis Mayotte, alors qu'un référé-liberté aurait été introduit par son avocat pour contester son éloignement. En appel devant le Conseil d’État, la Défenseure des droits a formul[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le conseil d’un ressortissant étranger éloigné depuis Mayotte. Après sa sortie du centre de rétention administrative de Pamandzi en vue d’être emmené à l’embarcadère de la gare maritime, [...]
Textes officiels
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 11/09/2023Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles qui impose que les recours contentieux form[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2023La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus implicite de renouvellement de passeport français pour son fils. Son fils est de nationalité française par filiation paternelle. Il détient un certificat de nat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue de difficultés rencontrées par celle-ci pour maintenir entre mai 2020 et juin 2021 les liens familiaux avec son fils, âgé de 4 ans et en situation de handicap. L’enfant est né en déten[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]
