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Mots-clés > Justice > Justice pénale > Justice des mineurs > Mineur auteur d'infraction pénale
Mineur auteur d'infraction pénale |
Documents disponibles dans cette catégorie (78)
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Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à [...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 07/03/2015Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes : Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]texto impreso
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Autor | 30/09/2014Adressée par la directrice de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) aux directeurs interrégionaux de la PJJ et à la directrice générale de l’Ecole de la PJJ, la note expose en trois parties les principes généraux des orie[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).texto impreso
Cette loi instaure la contrainte pénale, une nouvelle peine de substitution, et supprime des peines-plancher qui étaient appliquées en cas de récidive.texto impreso
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/05/2014Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des p[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 11/05/2014Le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui a créé l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du[...]