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Mots-clés > Justice > Justice pénale > Justice des mineurs > Mineur auteur d'infraction pénale
Mineur auteur d'infraction pénale |
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Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion. La Défenseure des droits a conc[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de cas dans lesquels les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux. Au-delà de ces situations individuelles, l’in[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 14/10/2022Depuis plusieurs années, le Défenseur des droits est saisi de la situation de mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA) à X. Des pièces transmises par les avocats des enfants et les associations, et des décisions judiciaires ren[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/06/2022L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 01/02/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconna[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Author | 30/09/2021Auditionnée par la commission d'enquête de l’Assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/08/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné de nationalité marocaine placé en centre de rétention alors qu’il avait fait l’objet d’une condamnation antérieure par le tribunal des enfants de Z et qu’il avait à[...]musical score - printed
Cour d'appel de Bordeaux, Author | 26/07/2021Un mineur non accompagné de nationalité marocaine a été placé en centre de rétention. A la suite de son refus de se soumettre à un test de dépistage du virus SARS-Cov-2, il a été condamné à trois mois d’emprisonnement délictuel pour soustraction[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un établissement pour mineurs, entre les 11 mars 2015 et 24 janvier 2017. Il ét[...]
Défenseur des droits, Author | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.printed text
Premier ministre, Author | 20/07/2021Les forces de sécurité intérieure représentent l’État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu’elles exercent, elles sont l’objet d’attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l’autorité[...]
Défenseur des droits, Author | 03/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.electronic document
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Author | 05/2021Dans son rapport annuel 2020, le CPT rappelle que, lors des nombreuses visites qu’il a effectuées au fil des ans, il a constaté un manque de respect des besoins élémentaires des détenus dans certains établissements, ce qui pourrait aboutir à des[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/02/2021Les requérants, deux jeunes Vietnamiens, avaient été arrêtés et accusés d’infractions à la législation sur les stupéfiants après avoir été découverts en train de travailler dans des fermes de cannabis. Ils s’étaient vu accorder par la suite le s[...]
Défenseur des droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 01/12/2020Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,la Défenseure des droits émet l'avis suivant.electronic document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 11/2020Intitulé « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », ce rapport porte sur le droit consacré à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit pour tout enfa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/10/2020L’affaire concerne une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, en attente de l’adoption d’un jugement remplaçant la première mesure d’assistance personnelle qui avait échoué. La Co[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/09/2020Invoquant l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la société requérante se plaignait de l'interdiction qui lui a été faite par les juridictions allemandes de publier à nouveau dans la presse une photo non floutée qui rend[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | 23/06/2020Ce décret porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/05/2020L'affaire concerne la détention d'un jeune de dix-sept ans présentant un retard mental dans une cellule qu'il partageait avec des détenus accusés de crimes graves, notamment de viol. Le requérant soutient notamment que les autorités n'ont pas em[...]electronic document
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Author | 05/2020Le 30e anniversaire du CPT en 2019 a été l’occasion de faire le point sur les réalisations du Comité et d’analyser les défis auxquels nous sommes confrontés, comme la surpopulation carcérale, la rétention des migrants, le traitement sans consent[...]printed text
Comité de Lanzarote, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 07/04/2020Les États doivent renforcer la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels en cette période de confinement lié au COVID-19, déclare le Comité de Lanzarote du Conseil de l’Europeprinted text
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Author ; Bachelet, Michelle, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 25/03/2020La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet a appelé les gouvernements à prendre des mesures d'urgence afin de protéger la santé et la sécurité des personnes en détention et dans d'autres centres fermés, dans l[...]printed text
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Author ; Conseil de l'Europe, Author | 11/03/2020Dans cette déclaration, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe note que, face aux crises, les États et la société peuvent négliger ou compromettre les droits de l'enfant, en particulier les droits des enfants en situation de vulnérabilit[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 2020Ce mémento s'appuie en grande partie sur le programme Educadroit du Défenseur des droits.printed text
Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 16/12/2019Lors de la réunion des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures de juillet 2019, les ministres ont reconnu la nécessité de s’attaquer aux questions complexes ayant trait aux conditions carcérales, à la surpopulation carcérale,[...]
Défenseur des droits, Author | 13/12/2019Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint.printed text
Ministère de la Justice, Author | 30/10/2019L’article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui regroupe et organise dans un code les dispositions relative[...]printed text
Organisation des Nations unies (ONU), Author ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author | 18/09/2019La présente observation générale remplace l’observation générale n° 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. Elle tient compte des changements survenus depuis 2007 en raison de l’adoption de normes internatio[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | 11/09/2019La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance dans les conditions de l'article 38 de la Constitution. En eff[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de son avocat, qui dénonce des violences commises à son encontre par des fonctionnaires de police lors de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de Y, le 20 septembre 201[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 23/01/2018L’affaire concerne l’exécution partielle en Belgique d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités polonaises à l’encontre d’un ressortissant polonais en vue de sa remise aux autorités polonaises aux fins de l’exécution des peines prononcé[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/09/2017L’affaire concerne la décision d’expulsion prise à l’encontre d’un ressortissant nigérien, arrivé au Royaume-Uni avec sa mère à l’âge de deux ans. A partir de l’âge de douze ans, l’intéressé a commis des infractions de plus en plus graves et a s[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger[...]sound recording - musical
Conseil de l'Europe, Author | 23/03/2017Ce manuel fournit des directives, recommandations et bonnes pratiques en matière d'évaluation des risques, de l'évaluation, la gestion et la réintégration des délinquants radicalisés.musical score - printed
Cour d'appel de Caen, Author | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | 02/2017Ce rapport s'appuie sur des entretiens avec 392 enfants. Il recense à la fois les obstacles auxquels les enfants doivent faire face et les solutions possibles, ainsi qu’un certain nombre de pratiques encourageantes déjà utilisées dans différents[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016Le circulaire rappelle les principes fondamentaux qui gouvernent la justice des mineurs (spécialisation des acteurs, primauté de l'éducatif sur le répressif, nécessité d'une connaissance approfondie de la personnalité du mineur préalable à toute[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code[...]printed text
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]printed text
Le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport [...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 01/07/2016Alors qu’il était accueilli avec l’accord de son père à l’aide sociale à l’enfance, un mineur avait commis des infractions pénales graves qualifiées de crime et de délits par une cour d’assises des mineurs. Celle-ci l’a condamné, ainsi que son p[...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2016Par arrêté en date du 31 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé un cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ce cahier des charges définit les modalités liées à la spécif[...]