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Mots-clés > Justice > Justice pénale > Justice des mineurs > Mesure d'investigation éducative
Mesure d'investigation éducative |
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Ministère de la Justice, Author | 31/01/2014Cette note, applicable à compter du 1er janvier 2014, précise les modalités de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. Elle permet de de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judic[...]