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Textes officiels

Note d’instruction du 7 janvier 2014 relative à la mise en oeuvre de l’article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Ministère de la Justice, Auteur | 31/01/2014

Cette note, applicable à compter du 1er janvier 2014, précise les modalités de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. Elle permet de de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judic[...]

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