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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2015Auditionné le 2 juin 2015 par Monsieur Razzy Hammadi, rapporteur de la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités n°1699, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/10/2014La circulaire présente le nouveau dispositif procédural relatif à l'action de groupe issu de la loi du 17 mars 2013.
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 15/10/2014
Textes officiels
Ce décret a pour objet d'organiser la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Il est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars [...]
Textes officiels
17/03/2014La loi instaure la procédure d’action de groupe et renforce la lutte contre les clauses abusives. Elle ramène la durée des plans de surendettement à sept ans. En outre, elle vise à améliorer la transparence de l’information fournie par les mutue[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/03/2014Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la consommation. Il a notamment jugé que les articles 1er et 2 sur l’action de groupe étaient conformes à la Consti[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2013
Textes officiels
Esther Benbassa, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/09/2013Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n°[...]
