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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 11/10/2023Dans le cadre d’une action de groupe, plusieurs associations et ONG ont saisi le Conseil d'État afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Pour le Conseil d'État, il ressort de l’instruction que la pratique de ce[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 09/2023Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, tel que la C[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 23/02/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe.
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2022Depuis une vingtaine d’années, les recours en justice intentés contre les situations discriminatoires se sont développés sous l’influence du droit européen et de la mobilisation d’acteurs engagés (syndicats, associations, collectifs citoyens…). [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2021Le Conseil d’État a été saisi d’une action de groupe engagée par six associations portant sur les contrôles d’identité discriminatoires. Il a demandé au Défenseur des droits de déposer des observations écrites. C’est la première fois que le [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2021Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Vincent-Arnaud Chappe, Auteur ; Keyhani, Narguesse, Auteur ; Institut Convergences Migrations, Auteur ; Centre d'étude des mouvements sociaux, Auteur | 05/2021Cette étude a été menée de 2018 à 2020, avec le soutien du Défenseur des droits, par Vincent-Arnaud Chappe, chargé de recherche CNRS, membre du laboratoire CEMS (EHESS), et Narguesse Keyhani, maitresse de conférences à l’Université Lyon 2, membr[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Vincent-Arnaud Chappe, Auteur ; Keyhani, Narguesse, Auteur ; Institut Convergences Migrations, Auteur ; Centre d'étude des mouvements sociaux, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | Etudes et Résultats | 04/2021Cette étude a été menée de 2018 à 2020, avec le soutien du Défenseur des droits, par Vincent-Arnaud Chappe, chargé de recherche CNRS, membre du laboratoire CEMS (EHESS), et Narguesse Keyhani, maitresse de conférences à l’Université Lyon 2, membr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 15/12/2020Le syndicat représentatif d’une grande entreprise soutient que les salariés élus et mandatés par lui sont victimes d’une discrimination systémique et collective en raison de l’exercice de leurs activités syndicales. A la suite de la loi du 18 no[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 25/11/2020La présente directive énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les États membres, tout en prévoyant des garanties appropriées[...]
