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Décisions

Avis n°2003-54 du 24 mai 2004 relatif aux conditions de verbalisation d'une contravention

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 juillet 2003, par M. Victorin Lurel, député de la Guadeloupe, des conditions de verbalisation d'une contravention. La Commission s'estime incompétente pour tenir une di[...]

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