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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus justifié d'accorder une protection fonctionnelle à une aide-soignante, victime d'une remarque humiliante liée à l'odeur qu'elle dégagerait, ces propos proférés qu'une seule fois, n’étant pas des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral

Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 28/01/2021

La requérante, aide-soignante, dénonçait le refus de l'employeur de renouveler à nouveau son contrat de travail, qu'elle estimait lié à la dénonciation de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral. Par un arrêt du même jour, la cou[...]

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Décisions

Décision 2020-028 du 8 juin 2020 relative à la dispense de provision préalable pour poursuivre l’exécution d’une décision de justice constatant une créance née d’un contrat de travail

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020

Le Défenseur des droits a été saisi par X des difficultés rencontrées par plusieurs usagers, relative à une pratique de certains huissiers de justice consistant à solliciter le paiement d’une provision préalable pour l’accomplissement d’une pres[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif au refus justifié des juridictions norvégiennes d'engager la responsabilité de l'hébergeur d'un forum sur internet en raison de commentaires vulgaires visant une avocate postés anonymement : Hoiness c. Norvège

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019

L’affaire concerne le refus des juridictions nationales d’engager la responsabilité civile pour diffamation de l’hébergeur d’un forum sur internet après la publication sur ledit forum de commentaires vulgaires concernant une avocate réputée. Ell[...]

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