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Décisions
Défenseur des droits | 10/12/2012M. A.A. s’est plaint de l’attitude de fonctionnaires lors de leur intervention, à Paris, porte Maillot, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2009, à l’issue d'un match de football. Plus précisément, il a déclaré avoir été victime de jets de gaz lac[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le 1er juin 1999, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à l’assassinat de l’ancien premier ministre bulgare. Il allègue avoir été conduit de force dans un fourgon, menotté et cagoulé, puis emmené en un lieu secret[...]Décisions
Défenseur des droits | 30/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de M. D.A., le 8 janvier 2010 dans le 17ème arrondissement de Paris par des fonctionnaires de la police nationale, et de la blessure qu’il présentait à l’issue de son inte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012La requérante est un ressortissante bulgare née en 1980. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), el[...]Rapports et études
Ce rapport propose une approche des crimes de haine vus sous l’angle des droits fondamentaux et propose une analyse comparative des mécanismes officiels de collecte de données concernant les crimes de haine dans les États membres de l’UE. Cette [...]Rapports et études
Ce rapport rend compte de l’analyse des expériences de victimisation vécues par les répondants pour cinq types de crimes, allant du vol au harcèlement grave. Une partie du rapport s’intéresse plus particulièrement aux personnes appartenant à des[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait la répression par les autorités roumaines des manifestations ayant eu lieu en juin 1990 à Bucarest. Les requérants contestaient la durée et l’effectivité des enquêtes relatives au décès de l’époux de Mme Anca Mocanu, aux mau[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’[...]Décisions
Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des conditions dans lesquelles M. M. M., âgé de 23 ans, a été interpellé puis transporté au centre de rétention administrative de MAYOTTE le 4 juin 2[...]