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Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 02/07/2013Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013Avec la directive relative à la décision de protection européenne, ce règlement renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement re[...]
Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2013Ces deux affaires concernent le refus des autorités russes de rendre les corps du Président séparatiste Tchétchène et des insurgés tchétchènes à leurs familles. Dans le premier arrêt, les requérants sont : la femme et les enfants de Aslan Mas[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/06/2013Par une note du 28 mars 2013, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a instauré pour une période de trois mois (avril-juin 2013), un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques à l’égard de toute personne détenue sort[...]
Rapports et études
La crise à laquelle l’Union Européenne se trouve confrontée depuis 2007 ne se limite pas au monde financier et a des conséquences pour la légitimité démocratique et l’état de droit, et donc aussi pour les droits fondamentaux. C’est pourquoi la s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, les requérantes, une mère et ses deux filles, se plaignaient d’un défaut de protection par les autorités moldaves contre le comportement violent et brutal de leur époux et père, un policier. La CEDH juge que, bien qu’au fa[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/05/2013A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux tex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route. Dans le cadre d’une tentative de rè[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]Rapports et études
La plus grande enquête en ligne jamais réalisée dans l’UE sur les crimes de haine et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) démontre qu’un grand nombre de ces personnes ne peuvent pas être e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Les requérants, parents adoptifs de deux enfants nés en 2005 et 2006, se plaignent du retrait de la garde de ces derniers en mars 2009 ainsi que de l’annulation de l’adoption à la suite d’un incident au cours duquel leur fils s’était brûlé à la [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 12/04/2013La circulaire donne les instructions aux préfets concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale en application de la jurisprudence du Conse[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2013Les requérants, Yusup Kasymakhunov, un ressortissant ouzbek, et Marat Saybatalov, un ressortissant russe, furent condamnés par les tribunaux russes, respectivement en novembre 2004 et en octobre2005, pour appartenance à l’organisation islamique [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/03/2013L’affaire concerne la mort accidentelle d’un passant, suite aux tirs d’un gendarme, survenue en marge d’une manifestation violente en Turquie. La CEDH a jugé qu’il n’est pas établi que la force utilisée pour disperser les manifestants et qui a [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013L’affaire concerne un détenu qui se plaignait que les mauvais traitements infligés par des policiers à la suite de son refus de revenir à l’établissement pénitentiaire ouvert après son travail, avaient mis sa vie en danger et lui avaient causé u[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits saisi des circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus au domicile de la famille de M. A.O., à Saint Etienne, le 20 mai 2009, et ont blessé celui-ci ainsi que son fils N.O. qui a été interpellé : - constat[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2013S'appuyant sur les réponses à l'enquête de la FRA sur les personnes LGBT, ce rapport met en évidence le fait que les personnes transgenres sont souvent victimes de discrimination et de victimisation, de harcèlement et de mépris.
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M. B. et le Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP) des circonstances dans lesquelles M. M. B. a été interpellé puis placé en garde à vue, le 30 octobre 2011, à DOUAI, pour des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 21/12/2012Ces trois affaires jugées le même jour par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat concernent les mutilations sexuelles et les conditions d'admission au statut de réfugiées des mères ou de leurs filles originaires des pays où ces pratiques [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation et de garde à vue du mineur M. B., à Conflans-Sainte-Honorine (78, YVELINES) le 19 mars 2009, mis en cause injustement pour des faits de vol à main ar[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’agression de M. M. S. F., le 24 janvier 2010, dans sa cellule au centre pénitentiaire de Montmédy, par trois individus cagoulés. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des allégations de violences subies par M. N. K., le 2 septembre 2009, à Perpignan. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire et de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 10/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M.B., détenu à la maison d’arrêt de Limoges, qui se plaint d’avoir subi des violences de la part de M. S.T., premier surveillant, le 20 décembre 2008. Il indique que le jour de son arrivée à la maison d[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 10/12/2012M. A.A. s’est plaint de l’attitude de fonctionnaires lors de leur intervention, à Paris, porte Maillot, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2009, à l’issue d'un match de football. Plus précisément, il a déclaré avoir été victime de jets de gaz lac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le 1er juin 1999, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à l’assassinat de l’ancien premier ministre bulgare. Il allègue avoir été conduit de force dans un fourgon, menotté et cagoulé, puis emmené en un lieu secret[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 30/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de M. D.A., le 8 janvier 2010 dans le 17ème arrondissement de Paris par des fonctionnaires de la police nationale, et de la blessure qu’il présentait à l’issue de son inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012La requérante est un ressortissante bulgare née en 1980. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), el[...]Rapports et études
Ce rapport propose une approche des crimes de haine vus sous l’angle des droits fondamentaux et propose une analyse comparative des mécanismes officiels de collecte de données concernant les crimes de haine dans les États membres de l’UE. Cette [...]Rapports et études
Ce rapport rend compte de l’analyse des expériences de victimisation vécues par les répondants pour cinq types de crimes, allant du vol au harcèlement grave. Une partie du rapport s’intéresse plus particulièrement aux personnes appartenant à des[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait la répression par les autorités roumaines des manifestations ayant eu lieu en juin 1990 à Bucarest. Les requérants contestaient la durée et l’effectivité des enquêtes relatives au décès de l’époux de Mme Anca Mocanu, aux mau[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des conditions dans lesquelles M. M. M., âgé de 23 ans, a été interpellé puis transporté au centre de rétention administrative de MAYOTTE le 4 juin 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi du déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille, à Saint-Denis (93), le 29 janvier 2010. L’intervention qui avait mobilisé quinze fonctionnaires de police, dont dix appartenant à une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé en décembre 2005 des suites d’une perforation de l’intestin après avoir passé la nuit au poste de police. Invoquant l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie),[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012L’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au har[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012L’affaire concerne une ressortissante bulgare d’origine rom, blessée en 1999 lors de coups de feu tirés en direction de sa maison à partir d’une voiture, alors que deux jours auparavant une altercation avait eu lieu entre les jeunes gens d’origi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012Le requérant, soupçonné de fraude a été arrêté et placé en détention provisoire à deux reprises. Il allègue que lors de l’une de ses arrestations, les policiers armés ont fait irruption la nuit dans son appartement, lui ont donné des coups de pi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/10/2012L’affaire concerne la garde à vue au secret pendant cinq jours d’un homme soupçonné d’entretenir des liens avec l’organisation terroriste ETA. Il s’est plaint des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue, notamment d’avoir eu à rester de[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 15/10/2012Le Défenseur des droits saisi par un parlementaire d’une réclamation relative aux conditions d’intervention de police, à la suite d’un différend opposant Madame H.T. à un automobiliste, à EXINCOURT (Doubs), le 9 juillet 2010, n’a pas constaté de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/10/2012L’affaire concerne deux sœurs orphelines, contraintes d’effectuer les travaux ménagers et domestiques, sans rétribution ni jours de repos, pendant quatre ans chez leur oncle (un agent diplomatique) et sa femme, ressortissants burundais, vivant e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Un membre du principal parti d’opposition arménien a été arrêté en avril 2004 quelques semaines après avoir participé à un rassemblement d'opposants politiques dans la capitale car les policiers l’ont soupçonné, après un coup de fil anonyme, d’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 25/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du transport au commissariat de police de Toulouse de Mme C.F., le 24 mars 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaiss[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/09/2012Les requérants, d’origine rom, sont des proches des cinq victimes, enfants et adultes, décédés lors d’un incendie volontaire qui a ravagé trois maisons en octobre 2001. Ils soutiennent qu’un officier de police a menacé et frappé l’un des requéra[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 14/09/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation de M. M. Z, le 24 janvier 2010, à Clermont-Ferrand. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 04/09/2012Le Défenseur des droits, saisi des circonstances dans lesquelles Monsieur A. A. avait été gravement blessé à la cheville – fracture qui avait nécessité plusieurs interventions chirurgicales -, au cours d’une altercation avec des agents de contrô[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, sont trois frères qui ont été arrêtés par la police pour avoir participé à une bagarre dans une boîte de nuit. Ils allèguent avoir été battus par les policiers au poste de police et avoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant est l’un des trente-trois détenus blessés (dont huit sont décédés suite aux blessures), lors d’une intervention des forces de l’ordre, armés de matraques en métal et de bâtons, destinée à mettre fin aux graves incidents provoqués pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012La requérante d’origine nigérienne et résidant légalement en Espagne depuis 2003 a été interpellée à deux reprises en juillet 2005 par des policiers sur la voie publique où elle exerçait la prostitution. Elle allègue que les policiers l’ont agre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Les requérants, une mère et son fils majeur atteint de retards mentaux et physiques, se plaignent d’avoir été agressés verbalement et physiquement pendant quatre ans par des enfants du voisinage en raison du handicap du fils. Les deux requérants[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant, un avocat, a été arrêté par la police alors qu’il cherchait à participer à une conférence de presse organisée par une association d’avocats sur une place publique. Il se plaint que la police a fait un usage excessif de la force à s[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 24/07/2012Le réclamant se plaint de violences exercées par des fonctionnaires de police au cours de son interpellation sur son lieu de travail, à NANTERRE, le 23 février 2010. Convoqué par le Défenseur des droits par courrier du 10 août 2011 pour une aud[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/07/2012Le requérant, arrêté à la suite d’une bagarre, a été conduit au poste de police pour y être interrogé. Il indique avoir été menotté par un policier à un anneau métallique attaché au mur, avoir été aspergé de gaz lacrymogène au visage, et avoir r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère de contester devant un juge la décision de placement de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui lui ont été retirés en 2005 à la suite des maltraitances d’une part et la déchéance automatique et défini[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012Le requérant se plaint notamment de la gravité des mesures prises à son encontre en raison de son refus d’accomplir le service militaire et d’avoir été poursuivi au pénal, ainsi que d’avoir fait l’objet de poursuites interminables pour avoir exe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérants sont des proches d’un mineur de 15 ans mortellement poignardé par un élève, après une altercation, à proximité de l’établissement d’enseignement où ce dernier été scolarisé comme interne. Invoquant l’article 2 de la Convention (dr[...]Textes officiels
Police Nationale | 09/07/2012Cette instruction de la Direction générale de la police nationale transmet les recommandations du DDD aux directeurs de la police judiciaire, de la sécurité publique, de la police aux frontières et des compagnies républicaines de sécurité en pré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant a été arrêté en mars 2000 pour soupçon de mise en place d’une organisation criminelle, de fraude, de menaces et de corruption. Durant sa garde à vue, il a été torturé par des policiers qui l’ont notamment électrocuté. Outre les viol[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/07/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un jeune enfant de 9 ans a été grièvement blessé à l’œil par un tir de Flash Ball, les faits étant susceptibles de constituer un manquement aux règles de dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/07/2012Le 27 septembre 2011, sur l’île de Mayotte débutait un mouvement contre le coût de la vie entrainant une grève généralisée. Les trois principales centrales syndicales et des associations de consommateurs, soutenues par la majorité de la populati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012L’affaire concerne l’usage excessif de la force par des policiers à l’encontre d’une femme d’origine rom, qui participait à une fête familiale et qui était intervenue dans une altercation entre les policiers, appelés par les riverains pour un tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant allègue avoir été maltraité par des policiers pendant sa garde à vue. Ses blessures ont été corroborées par un certificat médical. Les deux policiers accusés de mauvais traitement ont été acquittés, le tribunal turc ayant estimé que[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012En 2002, la requérante alors âgée de 14 ans, a découvert que son beau-père avait caché un caméscope dans la salle de bain afin de la filmer nue à son insu. Poursuivi pour agression sexuelle et condamné en première instance, le beau-père a été ac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/06/2012Le requérant, appréhendé par des policiers en civil pour des chefs d’escroquerie et de corruption en décembre 2004, allègue avoir été victime des brutalités policières. Il aurait été battu par les agents de police lors de son arrestation, même a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/06/2012Le requérant soutient avoir été battu par des policiers lors des interrogatoires concernant une série de cambriolages. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’intéressé se plaignait de brutalités policière[...]Rapports et études
Cette étude rassemble des données statistiques couvrant la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2011, qui concernent des incidents antisémites et qui ont été collectées par des sources supranationales, gouvernementales et non-gouvernementa[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 13/06/2012Les femmes et les filles handicapées peuvent faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Dans le but d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant leur participation à la société et d’éviter l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012En février 2002, à la suite d’une altercation dans un bar lié au refus d’une serveuse de servir à boire à une personne d’origine rom, plusieurs hommes, cagoulés et armés de battes de base-ball et de barres de fer ont investi le soir le camp de r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3, il se plaigne notamment d’avoir été victime de torture de la part des gardiens de prison qui lui auraient arraché des ongles avec des tenailles. Le g[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012La requérante est une mère d’un suspect arrêté dans une affaire de vol et décédé à la suite des graves blessures occasionnées par balle tirée par l’un des gendarmes qui accompagnait le suspect alors que celui-ci tentait de s’échapper à la sorti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant fait parti d’une cinquantaine de détenus blessés par balle au cours d’une opération des forces de l’ordre intervenue simultanément dans vingt établissements dans lesquels des détenus menaient une grève de la faim pour protester cont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Après une querelle avec un ami, le requérant, en état d’ébriété, a voulu porter plainte et s’est donc rendu au poste de police où il a eu une altercation avec un des policiers. Le requérant s'est plaint d'avoir été maltraité pendant une demi-heu[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 29/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police de la circonscription de sécurité publique et de la brigade anti-criminalité de MARTIGUES, sont intervenus le 29 janvier 2010 au sein d’un foyer A[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il alléguait notamment qu’il avait été blessé à l’œil lorsqu’il avait été torturé pendant sa garde à vue et que, faute de traitement médical adéquat pendant sa dét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012La requérante allègue avoir été violée par l’une de ses connaissances en 2004, alors qu’elle était âgée de 14 ans. L’agresseur présumé n’a pas été poursuivi. La requérante estime que les autorités n’ont pas conduit une enquête effective sur ces [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé des suites d’un traumatisme crânien. La victime a été arrêtée dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat le 2 juillet 1999. Examiné par le médecin en début de garde à vue, l’intéressé ne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/04/2012Le requérant allègue avoir été violenté par des policiers lors de son arrestation. En l’espèce, la CEDH note que la résistance présumée du requérant lors de son arrestation peut avoir justifiée l’utilisation initiale de la force mais elle consi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/04/2012En janvier 2002, le requérant, serveur dans un bar a été blessé par balle par un réserviste de la police armé et en état d’ébriété alors qu’il était censé être en service au commissariat la nuit où l’incident s’est produit. Le requérant a été gr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012L’affaire concerne un détenu, qui le lendemain de son incarcération, a été agressé et violé par ses codétenus pour avoir coopéré avec la police dans une autre affaire pénale. Il allègue que l’administration pénitentiaire lettone a refusé d’enquê[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Le requérant, un ancien journaliste allègue avoir été frappé avec une matraque par un policier en novembre 2005 alors qu’il couvrait une manifestation politique. La Cour estime qu’en l’espèce, le gouvernement n’a pas démontré de façon convainca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un professeur d’enseignement secondaire, a participé avec ses collègues à une manifestation dirigée contre le sommet de l’OTAN organisé à Istanbul en 2004. Il allègue qu’il a été arrêté et frappé par la police puis aspergé de gaz l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, un détenu bulgare, allègue avoir été battu par les policiers lors de son transfert dans un autre établissement en vue d’être conduit à une audience devant la juridiction suprême bulgare. A la suite de ces blessures, le requérant a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Arrêté pour agression sexuelle sur mineur, le requérant a été placé en garde à vue. Il allègue que lors de sa garde à vue, il a été battu par les policiers avec une matraque. Le jour même, le médecin a constaté deux lésions sur le corps de l’int[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (2010-2012), Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 29/03/2012L'École est un lieu d'acquisition des connaissances et des compétences ; elle est aussi un lieu de transmission de valeurs. De ce point de vue, la réussite des élèves suppose qu'ils puissent s'approprier les règles de la vie collective et prendr[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2012Le Défenseur des droits a souhaité que le pôle défense et promotion des droits de l’enfant et le pôle déontologie de la sécurité élaborent ensemble, en s’entourant des personnalités venant de différents horizons dont les membres des collèges con[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C. B. et de Mme E. B. au commissariat de Mitry-Mory (77), respectivement les 26 et 27 juillet 2009. Au cours de leurs investigations,[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu'il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l'appartement familial de janvier [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012Les requérants sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1961, 1972, 1985, 1956 et 1962 et habitant à Malatya (Turquie). Ils se plaignaient de l’usage par la police de gaz lacrymogène pour disperser une manifestation à laquelle ils ava[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012En novembre 2003, le requérant a été arrêté par la police, après avoir été impliqué, sous l’emprise d’alcool, dans une bagarre qui a dégénéré. Il a été amené au poste de police routière. Il allègue y avoir été battu par les agents de police de c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012En 1999, le requérant, convoqué en tant que témoin au poste de police dans une affaire d’escroquerie, a subi un mauvais traitement de la part d’un policier dans le but de le faire avouer le délit d’escroquerie. Le requérant soutient que le polic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant allègue avoir été maltraité lors de sa garde à vue à la suite de son arrestation pour coups et blessures. Il estime également que l’enquête conduite par les autorités russes à la suite de ces faits a été inadéquate. La Cour considè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison de 20 ans pour cambriolage et meurtre aggravé. Il allègue que pendant sa détention provisoire, il a été sorti de la maison d’arrêt, menotté et muni d’un sac de toile sur la tête, par des polici[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 08/02/2012Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs. Ils demandent au tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Suspecté de conduire un véhicule volé, le requérant a été arrêté par la police. Une fois la voiture immobilisée, il a tenté de fuir, mais il a été rattrapé par les forces de l’ordre. Selon le requérant, malgré le fait qu’il n’opposait plus de ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 07/02/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un jeune homme de 16 ans a été blessé au visage, à la suite d’une intervention des forces de l’ordre devant un lycée : - recommande que des poursuites d[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 07/02/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’intervention des forces de l’ordre auprès de manifestants qui s’étaient enchaînés sur des voies de chemins de fer pour ralentir le passage d’un convoi transportant des dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/01/2012En attente de leur audience à la Cour d’assises en raison de leur appartenance à une organisation illégale, les quatre requérants ont dû partager une cellule avec d’autres prévenus d’opinion et de points de vue divergents. La discussion entre le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/01/2012En mars 1991, la requérante, alors âgée de 13 ans a été violée par un mineur de 17 ans et agressée par un autre homme de 21 ans lors d’une fête au domicile de ce dernier. Le rapport médical établi le jour même a constaté les diverses blessures c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/01/2012Lors d’un contrôle d’identité en janvier 2001, le requérant a échangé des coups de feu avec la police et un policier est décédé à la suite de ses blessures. Le requérant allègue avoir subi des violences policières après son arrestation en vue d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un témoin de Jéhovah a refusé d’accomplir son service militaire. Toutefois, malgré son refus, il a été incorporé dans un régiment en juin 2005. Il s’était déclaré prêt à accomplir un service civil de remplacement mais une telle pos[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, soupçonné d’avoir commis des violences et d’avoir blessé par arme à feu un restaurateur, a été arrêté à son domicile dans la nuit de 3 février 2005 par des agents de la direction de la sûreté. Au cours de la nuit, la police a rédig[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant turc a été soupçonné d’appartenir à une organisation illégale armée. En 2001, il a été arrêté et détenu pendant plusieurs semaines par la police. Au cours de son interrogatoire mené sans la présence d’un avocat, le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012En mai 2001, le requérant, un ressortissant turc a embarqué avec 164 autres migrants sur un bateau en direction de l'Italie. Le bateau a été intercepté par des gardes-côtes grecs et les migrants ont été placés dans une école désaffectée de la ma[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2012Les requérants sont les proches de deux hommes abattus délibérément par un policier qui n’était pas en service. Ils allèguent qu’en ne contrôlant pas la détention et l’usage d’armes à feu par l’un de ses agents, l’Ukraine a manqué à son obligati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, père d’un détenu de 22 ans décédé en prison à la suite d’agressions répétées de la part de ses codétenus en août 2001, a invoqué devant la CEDH l’article 2 de la Convention en estimant que les autorités lituaniennes avaient manqué [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le soir du 25 janvier 2000, le requérant est entré dans un bar où il a vu six policiers des forces spéciales décagoulés. Après les avoir traité de terroristes, le requérant a été menotté par eux et frappé à coups de bâton et de pied. Les policie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, accusé de vol avec violence et de détention d'armes, a été placé en détention provisoire. Il allègue qu’en janvier 2004 lors du contrôle de sa cellule, il a été battu par un gardien de prison avec une matraque en caoutchouc. Quelqu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, un ressortissant français a été interpellé dans un parc en Roumanie par deux agents de police de proximité, en vue d’un contrôle d’identité, après avoir attiré son attention sur le fait que lui et son amie étaient assis sur le banc[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 03/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’intervention de fonctionnaires de police dans des garages occupés par des Roms dans le 8e arrondissement de Lyon, le 19 novembre 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défen[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Cet arrêté fixe les conditions de formation (enseignement théorique et pratique) à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2011Ce décret a été pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, qui a créé un article 11-5 da[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/12/2011Avec le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, cette directive renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En avril 2006, le requérant, soupçonné par les autorités moldaves d’avoir commis un vol, a été interpellé et emmené au commissariat de police. Il allègue que les policiers lui ont fracturé la mâchoire en le frappant à coups de poing et de pied s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011En novembre 2003, le requérant, soupçonné d’avoir commis deux vols à main armée, a été conduit au poste de police. Il allègue avoir été victime de violences de la part des policiers afin de le faire avouer ces vols. Selon le requérant, les deux [...]Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 17/12/2011Cette directive a pour objet d'établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels et de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2011En avril 2009, le requérant a participé à une manifestation qui dénonçait la fraude lors des élections générales. La manifestation ayant dégénéré, des forces de l’ordre ont été dépêchées sur place. Des arrestations massives ont eu lieu les jours[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 25/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.B. à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police, le 12 novembre 2009, à Valentigney, dans le Doubs (25). Le 12 novembre 2009, vers 16h30, M. M.B., âgé de 41 ans [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/11/2011Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du décès de M. M.Z., le 13 décembre 2010 à Marseille (13), après une intervention de fonctionnaires de police, la veille, au cours de laquelle M. M.Z. a fait l’objet d’un tir de flashball. L[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/11/2011Lors de sa participation à une manifestation, le requérant a été blessé par la police qui a tenté de disperser la foule. Les rapports médicaux établis à la suite de cet incident ont fait état de ses diverses blessures. La Turquie a soutenu que l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/11/2011A la suite d’une altercation avec un agent lors d’une fouille de sa cellule et la découverte d’un téléphone portable, le requérant a été condamné par la commission de discipline à 45 jours de cellule disciplinaire. Il se plaignait des conditions[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2011Le requérant souffrant de schizophrénie alléguait que lors de son arrestation dans l’appartement de ses parents, les policiers lui avaient infligé de graves blessures. Les autorités ont nié l’avoir brutalisé et ont indiqué que le requérant s’éta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2011Le requérant indiquait avoir été battu et torturé par les policiers lors de sa garde à vue. Ses allégations ont été corroborées par le rapport médical établi immédiatement après. Les autorités russes prétendaient que ces blessures avaient été in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant, un ressortissant français détenu pour viol a été condamné par la commission de discipline de la maison d’arrêt à 45 jours de cellule disciplinaire pour des violences physiques contre son codétenu. Toutefois, le lendemain du prononc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011En 2001, le policiers sont venus chez la requérante pour convoquer son fils à un interrogatoire. Alors qu’elle s’était interposée et a bloquée la porte de la chambre où son fils s’était enfermé, la requérante a été battue, jetée au sol et traîné[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Le requérant alléguait que lors de sa garde à vue, des policiers lui avaient asséné des coups de pied et des coups de poing sur tout le corps et lui avaient mis un sac en plastique sur la tête pour lui faire avouer des braquages commis sur une a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant, condamné en 2002 pour sa participation à un braquage mortel s’est plaint des violences lors de sa détention de la part des surveillants et des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS). Alors qu’il refusait de sortir [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant allègue avoir été victime des violences et des mauvais traitements infligés par ses codétenus en raison notamment de son orientation sexuelle lors de ses deux séjours en prison. Il invoque l’article 3 et estime que les autorités pén[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011Un enfant de 3 ans, victime des violences sexuelles prétendument commises par son père, a été placé provisoirement dans un foyer d’accueil à la demande de sa mère en vue de sa protection. Selon la Cour, les autorités roumaines ont répondu avec d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/07/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 octobre 2009 par M. Serge BLISKO, député de Paris, des conditions d'intervention au domicile de la famille D., le 8 juin 2009, de plusieurs fonctionnaires de police en fon[...]Rapports et études
Ce rapport fait le point et analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), dans les États membres de l'UE. Le rapport se concentre sur six thèmes principaux relatifs à la protection des droits des LGBT : [...]Textes officiels
Conseil des droits de l'homme, ONU ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 15/06/2011Le Conseil des droits de l’homme des nations unies a adopté le 15 juin 2011, avec 23 voix contre 19, une résolution affirmant l’égalité entre les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 18/04/2011Le Comité des droits de l’enfant publie la présente Observation générale sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant parce que l’ampleur et l’intensité de la violence exercée contre les enfants sont alarmantes. Les mesu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/04/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mai 2010, par Mme Annie DAVID, sénatrice de l'Isère, des circonstances de l'interpellation de M. L.V. par des gendarmes d'un peloton de surveillance et d'intervention de l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mars 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions de l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière de M. A.A., le 3 mars 2009, à[...]
Décisions
Avis n°2009-81 du 7 mars 2011 relatif à des incidents entre détenus et des personnels pénitentiaires
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 mai 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un incident survenu le 1er avril 2009 entre des surveillants du centre péniten[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 juillet 2010, par Mme Françoise BRIAND, députée de l'Essonne, de la réclamation de M. F.P. relative aux conditions d'intervention de fonctionnaires de police, le 28 avril 2[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février 2008, par M. François PUPPONI, député du Val d’Oise, des violences dont aurait été victime Mme F.O., par un agent de sécurité du magasin Leclerc à Sarcelles, le 9 j[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/02/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 16 juillet 2010, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, des conditions d'une perquisition au domicile de Mme M.R., par erreur, par des fonctionnaires de polic[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Chambéry, Auteur | 19/01/2011Un homme a été condamné en première instance pour plusieurs délits, dont les violences conjugales, l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et la rébellion. En effet, à deux reprises, il a physiquement et verbalement agres[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 17 juin 2009, par M. Christian CAMBON, sénateur du Val-de-Marne, des conditions de l'interpellation de M. P.D. par des policiers de d'unité mobile de sécurité le 5 nov[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juillet 2009, par Mme Martine BILLARD, députée de Paris, de plusieurs incidents survenus en juillet 2009 entre M. H.A., détenu, et des fonctionnaires d'un centre pénitenti[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 septembre 2009, par M. Alain HOUPPERT, sénateur de la Côte-d'Or, des circonstances de l'interpellation de Mme T.D. par des fonctionnaires de police, le 9 février 2009, pui[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 janvier 2010, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, des conditions d'interpellation de M. D.H.A., [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 août 2010, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, de la réclamation de M. R.F., détenu, dénonçant des violences subies dans un hôpital, le 9 août 2009, de la part[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/01/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 mai 2010, par M. Jean-Claude MERCERON, sénateur de la Vendée, des circonstances de l'interpellation et du placement en garde à vue de M. M.N, le 27 février 2010. La Comm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/12/2010Dans cette affaire, le requérant faisait grief aux autorités de n'avoir pas prévenu les agressions répétées dont un membre de la communauté Hare Krishna avait été victime ni enquêté de manière appropriée sur ces incidents. La Cour estime que tr[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 octobre 2008, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus au domicile de la famille D., à[...]
Décisions
La CNDS a été saisie d’un incident qui aurait opposé M. X.W. à des personnels pénitentiaires de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, des conditions de son placement en prévention consécutif à cet incident et de celles de son séjour au quartier disc[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J.G. à la suite d’une infraction au code de la route sur la commune de Saint-Genis-Laval (6[...]
Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. M.J. par des gendarmes, du déroulement de sa garde à vue à la brigade de gendarmerie, ainsi que des blessures qu’il présentait [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 juillet 2009, par Mme Eliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, des circonstances dans lesquelles M. S.M. a reçu un projectile de flashball, à Bondy (93), le 4 juin [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er septembre 2009, par M. André VALLINI, député de l’Isère, des circonstances de l’intervention de militaires de la gendarmerie au domicile de M. P.K. à Rives-sur-Fure (38),[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 2 septembre 2009, par Mme Isabelle PASQUET, sénatrice des Bouches-du-Rhône, des circonstances de l’interpellation de M. M.M., le 15 juillet 2009, à Marseille et du dér[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du déroulement d’une manifestation organisée devant un lycée. Au vu des versions contradictoires entre l'intéressé et les agents de police interrogés, la Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 novembre 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des circonstances de l’interpellation de Mme A.T., le 29 octobre 2009. La Commission a pris connaissance de la p[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’une réclamation émanant de M. A.B. et de Mme M.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une réclamation émanant de Mme H.M. concernant les faits qui se seraient déroulés dans les locaux de la gendarmerie de Saulxures-sur-Moselotte (88), le 20 février 2009, et dont[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2009, par M. Jean-Jacques URVOAS, député du Finistère, d’une réclamation émanant de M. M.Y. de faits qui se seraient déroulés dans la maison d’arrêt de Toulouse-Seys[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 novembre 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, de la réclamation de MM. F.A. et Y.B., qui ont fait l’objet de tirs de flashball par des policiers en t[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences commises par un surveillant pénitentiaire sur la personne de M. A.H., alors détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, le 22 avril 2007. La Commission es[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 juillet 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles Mme B.P. a été reçue au commissariat de Cagnes-sur-Mer, le 7 mai 2009[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juillet 2009, par M. Jacques LE GUEN, député du Finistère, des conditions de l’interpellation de M. X.J., le 5 avril 2009, à Brest. Elle a pris connaissance de la proc[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/11/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 août 2009, par Mme Dominique VOYNET, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles sont intervenues les forces de l’ordre lors des manifestations organ[...]Rapports et études
Ce rapport analyse la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), suite à la constatation, dans certains États membres de l'UE, de législations restrictives à l'encontre de leurs droits. Le rapport se concentre s[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2009, par Mme Valérie FOURNEYRON, députée de Seine-Maritime, de violences et de propos racistes dont M. H.Y. aurait fait l’objet, le 24 novembre 2009, par un fonc[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 février 2010, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles M. S.K. a été conduit et pris en charge au commissariat d’Issy-les-Mouli[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 avril 2010, par M. André GERIN, député du Rhône, d’un incident survenu entre M. M.S.F., détenu, et un surveillant de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône (69), le 2[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’un contrôle d’identité réalisé par des fonctionnaires de police, le 6 avril 2008, dans le 12ème arrondissement de Paris. La Commission s’étonne que malgré les[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de coups et menaces de mort dont aurait fait l’objet M. M.L., mineur, pendant sa garde à vue au commissariat de Pantin (93), du 16 au 17 janvier 2009, d’irrégularités procédurale[...]
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La CNDS a été saisie des circonstances de l’interpellation de M. K.A.L. par des fonctionnaires de police ainsi que de son transport et de sa garde à vue au commissariat de Saint Ouen. Concernant le menottage de M. K.A.L., la Commission recomman[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 septembre 2009, par Mme Isabelle PASQUET, Sénatrice des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention de la Brigade de Recherche et d’Intervention au domicile de M. E.[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. J-L.C., le 10 mars 2009, au commissariat du secteur nord de Toulouse. Si la commission n'est pas e[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/10/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2009, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde , à la demande de M. M-A.H.C., qui se plaint de violences de la part de fonctionnaires de la police aux frontières de l’[...]Rapports et études
Cette enquête menée auprès de 3000 jeunes en France, en Espagne et au Royaume-Uni, avait pour but d'explorer les liens potentiels entre, d'une part, les expériences de discrimination, de marginalisation sociale et de racisme vécues par les jeune[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU) | 01/10/2010Ce rapport statistique est établi tous les 5 ans dans le cadre du programme d'action défini lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin en 1995 (déclaration de Beijing). Il souligne les différences entre les hommes et les[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 octobre 2008, par M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret, des conditions de l’interpellation de M. A.P. par des policiers municipaux. Le 23 mai 2008, M. A.P. circula[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010Des agents de police ont été requis pour des faits de tapage nocturne. M. J-L.D., en état d'ébriété s'est approché du véhicule, aurait insulté les agents aurait tenté de bloquer la porte passager du véhicule et les aurait repoussés violemment à [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de plusieurs incidents survenus au sein des deux centres de rétention administrative de Paris-Vincennes le 6 avril 2008, lors desquels plusieurs personnes retenues se plaignent d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et de la retenue au commissariat de M. E.H.T., le 14 juin 2008, à La Roche-sur-Yon. Les éléments du dossier ne permettent pas établir un manque[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 31 août 2009, par M. Marc BERNIER, député de la Mayenne, des conditions de verbalisation, d’interpellation et de placement en garde à vue de M. P.W. par des militaires de la [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des violences subies par M. M.A.D. lors de son transit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La Commission constate un manquement grave à la déontologie en raison du coup [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/09/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions du contrôle routier dont a fait l’objet M. K.C., le 2 février 2009, à Lieusaint (77). La Commission relève un manquement à la déontologie, car à supposer que l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/07/2010Le requérant, un ressortissant russe, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités russes, de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Conve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2010La requérante, ressortissante suisse, s’était établie en Israël en 1999. En 2001, elle s’est mariée avec un ressortissant israélien et un enfant naît de cette union en juin 2003. Les relations entre époux se sont rapidement dégradées notamment à[...]
