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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 mai 2004, par M. Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme, sur les faits qui se sont déroulés à une maison centrale à l'issue de la prise d'otages du 24 novembre 2003. [...]
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Avis n°2003-62 du 7 septembre 2004 relatif à l'intervention de forces de police dans un camp de roms
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2003, par Mme Marie-Claude Beaudeau, sénatrice du Val-d'Oise, elle-même saisie par la Cimade, suite à une intervention des forces de police dans un camp de Roms de[...]
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Avis n°2003-70 du 7 septembre 2004 relatif aux conditions de l'interpellation d'une personne mineure
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 décembre 2003, par M. Yves Cochet, député de Paris, des conditions de l'interpellation du mineur N.B. à Florange et de l'incident lié à celle-ci. La Commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 septembre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, des conditions d'interpellation en flagrant délit de M. L., le 27 avril 2003, à Nantes. La Com[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2003, par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, des conditions d'interpellation d'une personne d'origine antillaise à la suite d'un différent de voisinag[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2003, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, des conditions dans lesquelles s'était déroulée le 3 avril 2003 une interpellation. La Commission rappell[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 septembre 2003, par M. Robert Pandraud, député de Seine-Saint-Denis, qui lui a transmis une lettre de Mme P.-B. relatant l'incident survenu le 10 mars 2003 à Paris[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2003, par M. Roger Boullonnois, député de Seine-et-Marne, des conditions d'interpellation de M. W. L., en flagrant de délit, le 2 septembre 2002 à Meaux. Pour ces[...]
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Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 20/01/2004Le projet de loi examiné en deuxième lecture par le Sénat comporte, pour l’essentiel, des articles qui ne relèvent pas d’une appréciation par la Défenseure des Enfants, car ne concernant pas les mineurs. Toutefois, compte tenu de l’évolution des[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 mai 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, de deux dossiers relatifs aux conditions d'intervention de correspondants de nuit dans une société HLM de Se[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 18 mars 2003 par M. Blisko, député de Paris, des conditions d'intervention de la police dans un restaurant à l'occasion d'un différend de nature commerciale entre des clients [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/12/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 13 juin 2003 par M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, maire de Saint-Denis, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de Monsieur O. le 7[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 novembre 2002, par Madame Élisabeth Guigou, député de Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont déroulés dans la nuit du 19 au 20 octobre 2002 lors d'une intervention des f[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 février 2003, par M. Jean Glavany, député des Hautes-Pyrénées, qui lui a transmis une lettre et une note de M. B. relatant un fait survenu le 23 décembre 2002. La Commiss[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 10/2003A titre liminaire, il est important de préciser que le projet de loi instaure un tronc commun pour toutes les procédures autres que le divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, le projet incite, en cours de procédure, à la recherche d’accor[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de faits qui se sont produits le 21 septembre 2002 au cours de l'intervention de policiers au domicile des époux Z suite à un différend violent de voisinage. La Commission rec[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003Dans cette affaire concernant le placement d’un avocat en garde à vue (fouilles à nu, test d'alcoolémie) pour des faits d'outrage et de rébellion dans un commissariat à la fin de son intervention, en sa qualité d’avocat, d’assistance à un mineur[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/04/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 février 2003, par M. Jacques Brunhes, député des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audition d'un mineur dans un commissariat de police le 11 d[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2002, par M. Serge Blisko, député de Paris, de faits survenus le 13 décembre 2001. À la saisine est joint le rapport établi en juillet 2002 par une « commission [...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 29 juillet 2002, par M. Patrick Braouezec, député de la 2e circonscription de Seine-Saint-Denis des conditions d’interpellation de M. S.H. et de M. M.H. Les violences relev[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 12/2002L’évolution de tous les médias depuis une quinzaine d’années a vu l’arrivée en masse – et même leur généralisation – de contenus présentés de façon répétée et intense, dont le climat d’agression, de sexualisation et de domination des personnes n[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 03/12/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de deux gendarmes, officiers de police judiciaire, qui reprochent au ministère de la Défense de s'abstenir de reconsidérer leur situation après l'annulation, par décisions[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie à la suite du meurtre commis dans une maison d'arrêt, dans la nuit du 15 au 16 mars 2001, par le détenu M. Y. sur la personne de M. L. dont il partageait la cellule. La Commi[...]
