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Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 02/03/2007Dans le prolongement des deux journées de débat général qu’il a consacrées à la violence contre les enfants, en 2000 et 2001 respectivement, le Comité des droits de l’enfant avait décidé de publier une série d’observations générales, dont la pré[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 mai 2006, par M. André SCHNEIDER, député du Bas-Rhin, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. J-N.D., le 10 mai 2005 à Strasbourg. La Commi[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mai 2006, par M. François ROCHEBLOINE, député de la Loire, des conditions de l’interpellation, le 18 mars 2006, aux abords du Stade de France à Saint-Denis (93) de Mme E.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 23 janvier 2006, par M. Robert HUE, sénateur du Val d’Oise, des conditions de l’interpellation d’un individu circulant à moto, M. F.H., par des fonctionnaires [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/01/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie d’une altercation suivie d’une rixe entre deux agents de sécurité d’un supermarché LIDL de Haguenau (67500) et un client de cette même enseigne. Si la Commission ne constate [...]
Rapports et études
Ce rapport est la première publication de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) qui remplace l'EUMC. En s'appuyant sur les données recueillies par le réseau RAXEN concernant des questions diverses relatives au racisme et à[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006Un détenu, refusant de réintégrer sa cellule, a été mis en prévention au quartier disciplinaire. Il estime avoir été victime de violences, ce qui a été confirmé par l'examen d'un médecin. La Commission relève qu'il n'est pas contesté que les [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions de l'intervention de fonctionnaires de police dans un quartier où deux personnes ont été interpellées ainsi que des conditions de leur détention. M[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006Une voyageuse a été contrôlée dans un bus. Elle se plaint de violences verbales et physiques d'un des agents à son égard, alors qu'elle tentait de s'expliquer. Des fonctionnaires de police ont été appelés par les contrôleurs qui ont affirmés qu[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur des conditions de détention de M. E.A. Il se plaint d'avoir été victime de mauvais traitements, notamment d'avoir été frappé par des surveillants et des agents de l'ERIS. La Commission demande que les cond[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, de violences dont un détenu écroué à la maison d’arrêt de Strasbourg aurait été victime de la part du personnel pénite[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 février 2006, par M. Pierre HELLIER, député de la Sarthe, de faits concernant M.A.G., et mettant en cause les conditions dans lesquelles il a fait l’objet, le 5 janvier 200[...]
Décisions
Avis n°2005-57 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'intervention de policiers dans un autobus
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Au cours d'une intervention dans un autobus, des fonctionnaires de police ont fait usage de bombe lacrymogène en projetant le gaz dans le véhicule, dans lequel des enfants étaient présents et s'en s'ont pris à M.E.M, leur ayant demandé de faire [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, des conditions dans lesquelles M. A.S., responsable de l’association « Coordination 93 pour les sans-papier[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006A la sortie d'une discothèque, des policiers sont intervenus pour mettre fin à une bagarre. Certaines personnes, dont M.G.M. résistèrent et les policiers durent utiliser leur bâtons de défense et le menotter pour le maîtriser et le conduire au c[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député des conditions d'interpellation de M. M.D. à la suite d'un contrôle d'identité. M. M.D. a été interpellé une nuit, dans la rue, en état d'ivresse, à la suite d'insultes proférées à l'encontre de policiers. A[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2005, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.L., survenue dans la nuit du 12 au 13 août 2005, à Saint-Brice-sous[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission a été saisie par un député de faits concernant un détenu. Celui-ci s'estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements. Après réception du rapport d'enquête établi par l'Inspection des services péni[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/09/2006La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.O. a été interpellé par des fonctionnaires de police alors qu'il circulait au volant de sa voiture en état d'ivresse. Après avoir bloqué sa voiture, M. D.O. a refusé de[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire (2005-2007) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 28/07/2006Cet arrêté prévoit les dispositions du règlement général de la police nationale qui s’appliquent à l’ensemble des personnels exerçant leurs attributions dans un service actif ou administratif de la police nationale quelle que soit leur situation[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La CNDS a été saisie par un député, des conditions d'intervention des forces de police lors d'un concert et plus particulièrement de l'interpellation puis du placement en garde à vue d'une femme. Après une altercation , une femme a été maîtri[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006Un automobiliste a été arrêté alors qu'il conduisait en état d'ébriété. Il fut conduit au commissariat et placé en garde à vue durant laquelle il fut victime de violences. La Commission constate que l'absence de matériel ne permet pas de contrô[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/07/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 août 2005, par M. Guy FISCHER, sénateur du Rhône, des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’interpellation de Mlle V.B., par les effectifs de la BAC, le 30 avril 2005[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Trois parlementaires ont saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de deux manifestations organisées par le Collectif des faucheurs volontaires. Après enquête, la Commission relève que les sommations règlementaires [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Un détenu a été victime de violences alors qu'il était maîtrisé. Selon les surveillants, il aurait planifié un projet d'agression à leur égard. Blessé, il a fait l'objet d'une fouille à nu. La Commission de déontologie de la sécurité considère [...]
