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Textes officiels
Conseil de l'Europe | 13/06/2012Les femmes et les filles handicapées peuvent faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Dans le but d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant leur participation à la société et d’éviter l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012En février 2002, à la suite d’une altercation dans un bar lié au refus d’une serveuse de servir à boire à une personne d’origine rom, plusieurs hommes, cagoulés et armés de battes de base-ball et de barres de fer ont investi le soir le camp de r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3, il se plaigne notamment d’avoir été victime de torture de la part des gardiens de prison qui lui auraient arraché des ongles avec des tenailles. Le g[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012La requérante est une mère d’un suspect arrêté dans une affaire de vol et décédé à la suite des graves blessures occasionnées par balle tirée par l’un des gendarmes qui accompagnait le suspect alors que celui-ci tentait de s’échapper à la sorti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant fait parti d’une cinquantaine de détenus blessés par balle au cours d’une opération des forces de l’ordre intervenue simultanément dans vingt établissements dans lesquels des détenus menaient une grève de la faim pour protester cont[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Après une querelle avec un ami, le requérant, en état d’ébriété, a voulu porter plainte et s’est donc rendu au poste de police où il a eu une altercation avec un des policiers. Le requérant s'est plaint d'avoir été maltraité pendant une demi-heu[...]Décisions
Défenseur des droits | 29/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police de la circonscription de sécurité publique et de la brigade anti-criminalité de MARTIGUES, sont intervenus le 29 janvier 2010 au sein d’un foyer A[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il alléguait notamment qu’il avait été blessé à l’œil lorsqu’il avait été torturé pendant sa garde à vue et que, faute de traitement médical adéquat pendant sa dét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012La requérante allègue avoir été violée par l’une de ses connaissances en 2004, alors qu’elle était âgée de 14 ans. L’agresseur présumé n’a pas été poursuivi. La requérante estime que les autorités n’ont pas conduit une enquête effective sur ces [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé des suites d’un traumatisme crânien. La victime a été arrêtée dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat le 2 juillet 1999. Examiné par le médecin en début de garde à vue, l’intéressé ne[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/04/2012Le requérant allègue avoir été violenté par des policiers lors de son arrestation. En l’espèce, la CEDH note que la résistance présumée du requérant lors de son arrestation peut avoir justifiée l’utilisation initiale de la force mais elle consi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/04/2012En janvier 2002, le requérant, serveur dans un bar a été blessé par balle par un réserviste de la police armé et en état d’ébriété alors qu’il était censé être en service au commissariat la nuit où l’incident s’est produit. Le requérant a été gr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012L’affaire concerne un détenu, qui le lendemain de son incarcération, a été agressé et violé par ses codétenus pour avoir coopéré avec la police dans une autre affaire pénale. Il allègue que l’administration pénitentiaire lettone a refusé d’enquê[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Le requérant, un ancien journaliste allègue avoir été frappé avec une matraque par un policier en novembre 2005 alors qu’il couvrait une manifestation politique. La Cour estime qu’en l’espèce, le gouvernement n’a pas démontré de façon convainca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un professeur d’enseignement secondaire, a participé avec ses collègues à une manifestation dirigée contre le sommet de l’OTAN organisé à Istanbul en 2004. Il allègue qu’il a été arrêté et frappé par la police puis aspergé de gaz l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, un détenu bulgare, allègue avoir été battu par les policiers lors de son transfert dans un autre établissement en vue d’être conduit à une audience devant la juridiction suprême bulgare. A la suite de ces blessures, le requérant a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Arrêté pour agression sexuelle sur mineur, le requérant a été placé en garde à vue. Il allègue que lors de sa garde à vue, il a été battu par les policiers avec une matraque. Le jour même, le médecin a constaté deux lésions sur le corps de l’int[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (2010-2012), Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 29/03/2012L'École est un lieu d'acquisition des connaissances et des compétences ; elle est aussi un lieu de transmission de valeurs. De ce point de vue, la réussite des élèves suppose qu'ils puissent s'approprier les règles de la vie collective et prendr[...]Décisions
Défenseur des droits | 26/03/2012Le Défenseur des droits a souhaité que le pôle défense et promotion des droits de l’enfant et le pôle déontologie de la sécurité élaborent ensemble, en s’entourant des personnalités venant de différents horizons dont les membres des collèges con[...]Décisions
Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C. B. et de Mme E. B. au commissariat de Mitry-Mory (77), respectivement les 26 et 27 juillet 2009. Au cours de leurs investigations,[...]Décisions
Défenseur des droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu'il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l'appartement familial de janvier [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012Les requérants sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1961, 1972, 1985, 1956 et 1962 et habitant à Malatya (Turquie). Ils se plaignaient de l’usage par la police de gaz lacrymogène pour disperser une manifestation à laquelle ils ava[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012En novembre 2003, le requérant a été arrêté par la police, après avoir été impliqué, sous l’emprise d’alcool, dans une bagarre qui a dégénéré. Il a été amené au poste de police routière. Il allègue y avoir été battu par les agents de police de c[...]