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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre. Il alléguait notamment qu’il avait été blessé à l’œil lorsqu’il avait été torturé pendant sa garde à vue et que, faute de traitement médical adéquat pendant sa dét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012La requérante allègue avoir été violée par l’une de ses connaissances en 2004, alors qu’elle était âgée de 14 ans. L’agresseur présumé n’a pas été poursuivi. La requérante estime que les autorités n’ont pas conduit une enquête effective sur ces [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Les requérants sont deux frère et sœur, ressortissants roumains nés respectivement en 1997 et 2000 et résidant à Slatina (Roumanie). Mineurs, ils ont saisi la Cour par l’intermédiaire de leur mère et se plaignent de l’absence d’enquête effective[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé des suites d’un traumatisme crânien. La victime a été arrêtée dans le cadre d’une enquête menée sur un assassinat le 2 juillet 1999. Examiné par le médecin en début de garde à vue, l’intéressé ne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/04/2012Le requérant allègue avoir été violenté par des policiers lors de son arrestation. En l’espèce, la CEDH note que la résistance présumée du requérant lors de son arrestation peut avoir justifiée l’utilisation initiale de la force mais elle consi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/04/2012En janvier 2002, le requérant, serveur dans un bar a été blessé par balle par un réserviste de la police armé et en état d’ébriété alors qu’il était censé être en service au commissariat la nuit où l’incident s’est produit. Le requérant a été gr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012L’affaire concerne un détenu, qui le lendemain de son incarcération, a été agressé et violé par ses codétenus pour avoir coopéré avec la police dans une autre affaire pénale. Il allègue que l’administration pénitentiaire lettone a refusé d’enquê[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Le requérant, un ancien journaliste allègue avoir été frappé avec une matraque par un policier en novembre 2005 alors qu’il couvrait une manifestation politique. La Cour estime qu’en l’espèce, le gouvernement n’a pas démontré de façon convainca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un professeur d’enseignement secondaire, a participé avec ses collègues à une manifestation dirigée contre le sommet de l’OTAN organisé à Istanbul en 2004. Il allègue qu’il a été arrêté et frappé par la police puis aspergé de gaz l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, un détenu bulgare, allègue avoir été battu par les policiers lors de son transfert dans un autre établissement en vue d’être conduit à une audience devant la juridiction suprême bulgare. A la suite de ces blessures, le requérant a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Arrêté pour agression sexuelle sur mineur, le requérant a été placé en garde à vue. Il allègue que lors de sa garde à vue, il a été battu par les policiers avec une matraque. Le jour même, le médecin a constaté deux lésions sur le corps de l’int[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative (2010-2012), Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 29/03/2012L'École est un lieu d'acquisition des connaissances et des compétences ; elle est aussi un lieu de transmission de valeurs. De ce point de vue, la réussite des élèves suppose qu'ils puissent s'approprier les règles de la vie collective et prendr[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 26/03/2012Le Défenseur des droits a souhaité que le pôle défense et promotion des droits de l’enfant et le pôle déontologie de la sécurité élaborent ensemble, en s’entourant des personnalités venant de différents horizons dont les membres des collèges con[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue de M. C. B. et de Mme E. B. au commissariat de Mitry-Mory (77), respectivement les 26 et 27 juillet 2009. Au cours de leurs investigations,[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 23/03/2012Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles un adolescent âgé de 14 ans aurait été gravement blessé à la mâchoire, le 25 octobre 2011, à DZOUMOGNE (Mayotte), à la suite d’un affrontement avec les forc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012L’affaire concerne les griefs d’un jeune homme, âgé de sept ans à l’époque des faits, qui se plaint de ce qu'il ait fallu cinq ans aux autorités pour enquêter sur les viols répétés que lui avait fait subir dans l'appartement familial de janvier [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012Les requérants sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1961, 1972, 1985, 1956 et 1962 et habitant à Malatya (Turquie). Ils se plaignaient de l’usage par la police de gaz lacrymogène pour disperser une manifestation à laquelle ils ava[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012En novembre 2003, le requérant a été arrêté par la police, après avoir été impliqué, sous l’emprise d’alcool, dans une bagarre qui a dégénéré. Il a été amené au poste de police routière. Il allègue y avoir été battu par les agents de police de c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012En 1999, le requérant, convoqué en tant que témoin au poste de police dans une affaire d’escroquerie, a subi un mauvais traitement de la part d’un policier dans le but de le faire avouer le délit d’escroquerie. Le requérant soutient que le polic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant allègue avoir été maltraité lors de sa garde à vue à la suite de son arrestation pour coups et blessures. Il estime également que l’enquête conduite par les autorités russes à la suite de ces faits a été inadéquate. La Cour considè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison de 20 ans pour cambriolage et meurtre aggravé. Il allègue que pendant sa détention provisoire, il a été sorti de la maison d’arrêt, menotté et muni d’un sac de toile sur la tête, par des polici[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 08/02/2012Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs. Ils demandent au tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Suspecté de conduire un véhicule volé, le requérant a été arrêté par la police. Une fois la voiture immobilisée, il a tenté de fuir, mais il a été rattrapé par les forces de l’ordre. Selon le requérant, malgré le fait qu’il n’opposait plus de ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 07/02/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un jeune homme de 16 ans a été blessé au visage, à la suite d’une intervention des forces de l’ordre devant un lycée : - recommande que des poursuites d[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 07/02/2012Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation relative aux conditions d’intervention des forces de l’ordre auprès de manifestants qui s’étaient enchaînés sur des voies de chemins de fer pour ralentir le passage d’un convoi transportant des dé[...]
