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Documents disponibles dans cette catégorie (1167)
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Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 21/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M. B. et le Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP) des circonstances dans lesquelles M. M. B. a été interpellé puis placé en garde à vue, le 30 octobre 2011, à DOUAI, pour des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2012L’affaire concerne l’usage de la force par un fonctionnaire de police appelé en pleine nuit à intervenir pour faire cesser le trouble causé par des individus ivres, dont le requérant qui a été blessé par arme lors de son interpellation. Invoq[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 21/12/2012Ces trois affaires jugées le même jour par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat concernent les mutilations sexuelles et les conditions d'admission au statut de réfugiées des mères ou de leurs filles originaires des pays où ces pratiques [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation et de garde à vue du mineur M. B., à Conflans-Sainte-Honorine (78, YVELINES) le 19 mars 2009, mis en cause injustement pour des faits de vol à main ar[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’agression de M. M. S. F., le 24 janvier 2010, dans sa cellule au centre pénitentiaire de Montmédy, par trois individus cagoulés. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des allégations de violences subies par M. N. K., le 2 septembre 2009, à Perpignan. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire et de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 10/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi par M. M.B., détenu à la maison d’arrêt de Limoges, qui se plaint d’avoir subi des violences de la part de M. S.T., premier surveillant, le 20 décembre 2008. Il indique que le jour de son arrivée à la maison d[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 10/12/2012M. A.A. s’est plaint de l’attitude de fonctionnaires lors de leur intervention, à Paris, porte Maillot, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2009, à l’issue d'un match de football. Plus précisément, il a déclaré avoir été victime de jets de gaz lac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le 1er juin 1999, le requérant fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir participé à l’assassinat de l’ancien premier ministre bulgare. Il allègue avoir été conduit de force dans un fourgon, menotté et cagoulé, puis emmené en un lieu secret[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 30/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’interpellation de M. D.A., le 8 janvier 2010 dans le 17ème arrondissement de Paris par des fonctionnaires de la police nationale, et de la blessure qu’il présentait à l’issue de son inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012La requérante est un ressortissante bulgare née en 1980. Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), el[...]
Rapports et études
Ce rapport propose une approche des crimes de haine vus sous l’angle des droits fondamentaux et propose une analyse comparative des mécanismes officiels de collecte de données concernant les crimes de haine dans les États membres de l’UE. Cette [...]Rapports et études
Ce rapport rend compte de l’analyse des expériences de victimisation vécues par les répondants pour cinq types de crimes, allant du vol au harcèlement grave. Une partie du rapport s’intéresse plus particulièrement aux personnes appartenant à des[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait la répression par les autorités roumaines des manifestations ayant eu lieu en juin 1990 à Bucarest. Les requérants contestaient la durée et l’effectivité des enquêtes relatives au décès de l’époux de Mme Anca Mocanu, aux mau[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des conditions dans lesquelles M. M. M., âgé de 23 ans, a été interpellé puis transporté au centre de rétention administrative de MAYOTTE le 4 juin 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi du déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille, à Saint-Denis (93), le 29 janvier 2010. L’intervention qui avait mobilisé quinze fonctionnaires de police, dont dix appartenant à une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012Les requérants sont des proches d’un homme décédé en décembre 2005 des suites d’une perforation de l’intestin après avoir passé la nuit au poste de police. Invoquant l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie),[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012L’affaire concerne les difficultés rencontrées par une adolescente, enceinte à la suite d’un viol, pour bénéficier d’un avortement, eu égard en particulier à l’absence de cadre législatif clair, aux tergiversations du personnel médical et au har[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012L’affaire concerne une ressortissante bulgare d’origine rom, blessée en 1999 lors de coups de feu tirés en direction de sa maison à partir d’une voiture, alors que deux jours auparavant une altercation avait eu lieu entre les jeunes gens d’origi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012Le requérant, soupçonné de fraude a été arrêté et placé en détention provisoire à deux reprises. Il allègue que lors de l’une de ses arrestations, les policiers armés ont fait irruption la nuit dans son appartement, lui ont donné des coups de pi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/10/2012L’affaire concerne la garde à vue au secret pendant cinq jours d’un homme soupçonné d’entretenir des liens avec l’organisation terroriste ETA. Il s’est plaint des mauvais traitements subis lors de sa garde à vue, notamment d’avoir eu à rester de[...]
