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Documents disponibles dans cette catégorie (1167)
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Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013Avec la directive relative à la décision de protection européenne, ce règlement renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement re[...]
Textes officiels
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2013Ces deux affaires concernent le refus des autorités russes de rendre les corps du Président séparatiste Tchétchène et des insurgés tchétchènes à leurs familles. Dans le premier arrêt, les requérants sont : la femme et les enfants de Aslan Mas[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/06/2013Par une note du 28 mars 2013, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a instauré pour une période de trois mois (avril-juin 2013), un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques à l’égard de toute personne détenue sort[...]
Rapports et études
La crise à laquelle l’Union Européenne se trouve confrontée depuis 2007 ne se limite pas au monde financier et a des conséquences pour la légitimité démocratique et l’état de droit, et donc aussi pour les droits fondamentaux. C’est pourquoi la s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, les requérantes, une mère et ses deux filles, se plaignaient d’un défaut de protection par les autorités moldaves contre le comportement violent et brutal de leur époux et père, un policier. La CEDH juge que, bien qu’au fa[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/05/2013A travers ce rapport, le Défenseur des droits souhaite porter un regard objectif et éclairé sur l’utilisation de ces armes, aujourd’hui, en France. Il veut ainsi contribuer, non seulement à l’information du grand public, qui n’a accès ni aux tex[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’une intervention de deux gendarmes au domicile d’une personne soupçonnée de délit de fuite suite à un accident de la route. Dans le cadre d’une tentative de rè[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation n° 11-009959 (ex 2011-262) relative aux conditions de déroulement d’une garde à vue, au cours de laquelle une gendarme a giflé la personne gardée à vue qui faisait une crise de nerfs, considère qu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une altercation survenue entre un client et un agent de sécurité, dans un magasin le 20 avril 2010. Le réclamant affirme notamment avoir été victime de coups et de jets de gaz lacr[...]Rapports et études
La plus grande enquête en ligne jamais réalisée dans l’UE sur les crimes de haine et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) démontre qu’un grand nombre de ces personnes ne peuvent pas être e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Les requérants, parents adoptifs de deux enfants nés en 2005 et 2006, se plaignent du retrait de la garde de ces derniers en mars 2009 ainsi que de l’annulation de l’adoption à la suite d’un incident au cours duquel leur fils s’était brûlé à la [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 12/04/2013La circulaire donne les instructions aux préfets concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale en application de la jurisprudence du Conse[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2013Les requérants, Yusup Kasymakhunov, un ressortissant ouzbek, et Marat Saybatalov, un ressortissant russe, furent condamnés par les tribunaux russes, respectivement en novembre 2004 et en octobre2005, pour appartenance à l’organisation islamique [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/03/2013L’affaire concerne la mort accidentelle d’un passant, suite aux tirs d’un gendarme, survenue en marge d’une manifestation violente en Turquie. La CEDH a jugé qu’il n’est pas établi que la force utilisée pour disperser les manifestants et qui a [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013L’affaire concerne un détenu qui se plaignait que les mauvais traitements infligés par des policiers à la suite de son refus de revenir à l’établissement pénitentiaire ouvert après son travail, avaient mis sa vie en danger et lui avaient causé u[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits saisi des circonstances dans lesquelles des policiers sont intervenus au domicile de la famille de M. A.O., à Saint Etienne, le 20 mai 2009, et ont blessé celui-ci ainsi que son fils N.O. qui a été interpellé : - constat[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 22/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2013S'appuyant sur les réponses à l'enquête de la FRA sur les personnes LGBT, ce rapport met en évidence le fait que les personnes transgenres sont souvent victimes de discrimination et de victimisation, de harcèlement et de mépris.
