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Documents disponibles dans cette catégorie (1167)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2015L’affaire concerne les évènements survenus à la fin d’un sommet politique international en juillet 2001 en Italie, dans une école mise à dispositions par les autorités municipales afin de servir de lieu d’hébergement nocturne pour les manifestan[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/04/2015Auditionné le 2 avril 2015 par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Le Défenseur des droits approuve la démarche du gouvernement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de la Défense (1974-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]
Textes officiels
Ce texte a pour objet la simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et l'incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends. Par ailleurs, il modifie le code de procédure civile afin de te[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 07/03/2015Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes : Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 05/03/2015Le décret précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images e[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/02/2015Le décret précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornograph[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/01/2015La circulaire présente le champ d'application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, entré en vigueur le 11 janvier 2015[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/01/2015Cette circulaire s'inscrit dans le Plan d'action national contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2016 et dans le prolongement de celle du 19 décembre 2013 ayant dressé une première présentation des dispositions issues de la loi [...]&entity_id=13530&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2015Dans cette résolution adoptée le 30 janvier 2015, l'APCE demande aux Etats membres de mettre fin à la culture de l'institutionnalisation, en réfléchissant aux alternatives au placement des personnes handicapées en institutions, et, s'agissant de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015L’affaire concerne un incident impliquant la police et les habitants d’une ville de Roumanie au cours duquel un grand nombre de Roms auraient été frappés et/ou blessés par balles en caoutchouc. La CEDH conclu à la violation des articles 2 (dr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2015L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants de voir leur petite-fille en raison, dans un premier temps, de la non- exécution des décisions du tribunal autorisant des rencontres et, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal de[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/01/2015Le décret concerne les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des traj[...]
Guides et brochures
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports (2014-2017), Auteur ; Défenseur des Droits | 2015Cette nouvelle version enrichie du guide paru en 2013, réalisé par le ministère et auquel ont contribué également des juristes du Défenseur des droits, a pour objectif de prévenir les comportements contraires aux valeurs sportives grâ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2014L'affaire concerne un contrôle d'identité et une arrestation par les gendarmes suisses au cours de laquelle le requérant, un ressortissant français estime d'avoir subi un usage disproportionné de la force. La CEDH a estimé que le recours à de[...]
Textes officiels
Catherine Coutelle, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 14/11/2014Ce texte vise à : - réaffirmer l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ; - rappeler que le droit universel des femmes à disposer librement de leur[...]
Textes officiels
13/11/2014La loi prévoit notamment la création des dispositifs d’interdiction administrative de sortie du territoire français et d’interdiction administrative du territoire. Elle pénalise la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne les mauvais traitements qu’aurait subi le requérant alors qu’il était incarcéré au centre de détention, les conditions de son transfert vers un autre centre de détention et l’enquête menée par les autorités. Le 5 juillet 20[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 11/2014La circulaire rappelle les dispositions pénales de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle indique que la lutte contre les violences physiques et psychologiques ou le harcèlement commis au sein du couple [...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Amnesty International, Auteur | [S.l.] : Editions du Conseil de l'Europe | 11/2014Ce guide du Conseil de l’Europe et de l’Amnesty International vise à attirer l’attention des responsables politiques sur le problème des mutilations génitales féminines (MGF) et à promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention[...]
