Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (1167)
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 27/04/2016Les objectifs de la présente directive sont, entre autres, d'assurer la sécurité, de protéger la vie et la sécurité des personnes, et de créer un cadre juridique pour la protection des données PNR en ce qui concerne leur traitement par les autor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2016Les deux requêtes concernent l'assignation à résidence, prises en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, à la suite d'une série d'attentats terroristes. Le premier requérant a été assigné [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2016L’affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligé au requérant par un agent du groupe spécial d’intervention intervenu lors d’une altercation entre deux détenus dans les couloirs de la prison. L’intéressé soutient que l’enquête s[...]Textes officiels
Résolution "Prévenir la radicalisation d'enfants et de jeunes en s'attaquant à ses causes profondes"
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 19/04/2016Préoccupée par le développement du phénomène de la radicalisation des jeunes, dont nombreux mineurs, l'Assemblée met en avant l'importance de la prévention pour lutter contre ce phénomène et appelle les États membres du Conseil de l'Europe à fai[...]Textes officiels
14/04/2016La loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature[...]Textes officiels
La loi abroge le délit de racolage et prévoit la pénalisation des clients de personnes prostituées. Il prévoit des mesures de protection et d'accompagnement des personnes prostituées, qui sont désormais reconnu comme des victimes et non plus com[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2016L'affaire concerne la mort d'un ressortissant brésilien abattu par erreur à la station de métro londonienne par des policiers qui l'avaient pris pour un kamikaze. La requérante, cousine de la victime, se plaignait que le Royaume-Uni n'a pas sati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi par des parents d’élèves, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis par une enseignante directrice d’école maternelle. Cette enseignante a été renvoyée devant le tribunal correc[...]Textes officiels
La loi prévoit notamment des dispositions en matière de fouille des bagages par les forces de l'ordre et les services internes de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR). Elle instaure un régime administratif de fouille des bagages par l[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]Textes officiels
Paul, Philippe, Auteur ; Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Auteur | 16/03/2016La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie des articles 19 et 32 du projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, transmis au Sénat le 9 mars 2016 après son examen[...]Jurisprudences
Commission européenne pour la démocratie par le droit - Commission de Venise, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 14/03/2016La Commission de Venise estime que la réforme constitutionnelle en France pourrait être mieux encadrée et rappelle notamment que toute décision de déchéance de nationalité doit pleinement respecter les principes du procès équitable et de la prop[...]Textes officiels
La loi entend : - améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance; - sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance; - adapter le statut de l'enfant placé sur long terme. Par ailleurs, la loi prévoi[...]Textes officiels
La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]Jurisprudences
Ordonnance de référé relative à la fermeture d'une salle de prière pour la durée de l'état d'urgence
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2016Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme la décision de premiers juges et refuse de suspendre l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière en application de la loi du 3 avril 1955 permettant à l'administration d'ordonn[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016L’affaire concerne l’assassinat par le père des requérants de leur mère, victime des violences conjugales. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient du manquement d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) d’une réclamation (15-007484) relative aux circonstances de l’évacuation par les forces de l’ordre de l’esplanade Nathalie Sarraute, da[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un migrant érythréen se plaignant de violences de la part d’un fonctionnaire de police, le 16 juillet 2014, à Calais. Cette réclamation (14-009141) intervient dans le contexte particulier [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X., ressortissante allemande, qui affirme avoir été victime, au niveau du poste d’inspection/filtrage de la zone d’embarquement de l’aéroport de Z. le 10 mars 2015, d’un retrait forcé [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L’affaire concerne une opération policière menée, dans le cadre d’une enquête préliminaire, dans le domicile d’un homme, suspecté d’être usurier, et les conséquences de cette opération sur lui et sa famille. Le matin du 21 novembre 2011, plus[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/02/2016Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence. Il r[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/02/2016Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné la requérante à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 03/02/2016Le projet de loi vise à proroger à nouveau, pour une durée de 3 mois, à compter du 26 février 2016, l'état d'urgence déclaré suite aux attentats de novembre 2015 afin de permettre à l'autorité administrative, dans le contexte de menace élevée et[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 03/02/2016Le projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont cert[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 02/02/2016Le Conseil d’État reconnait que la nouvelle prorogation de l'état d'urgence est justifiée par la persistance d'"un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", selon les termes de l'article 1er de la loi de 1955 compte tenu des[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/01/2016Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension, en tout ou en partie, de l’état d’urgence ou, à défaut, d’enjoindre au Président de la République de prendre un décret mettant fin, avant l’expiration du déla[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/01/2016L'Assemblée parlementaire réaffirme e sa position de principe en faveur de la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et où qu’il se manifeste. Elle relève avec une grande inquiétude que nombre de ces attentats terroristes récents peuv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/01/2016L'affaire concerne une allégation de mauvais traitements lors d'un contrôle d'identité puis lors de l'interrogatoire au poste de police. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2016L'affaire concerne la plainte d'une ressortissante nigérienne astreinte à la prostitution sur le territoire grec. Reconnue victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, la requérante a dû néanmoins attendre neuf moi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Limoges, Auteur | 15/01/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/01/2016Une jeune fille de 16 ans déclare être victime de maltraitance institutionnelle au sein du foyer dans lequel elle est placée par décision du juge des enfants. La saisine provient du père de la mineure qui a également saisit le 119. Le context[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2016L’affaire concerne la législation hongroise, introduite en 2011, sur les opérations secrètes de surveillance antiterroriste. La CEDH condamne à l’unanimité la Hongrie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familia[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2016Les sept requérants, d’origine rom, sont les proches d’un homme décédé en 2010. Ils allèguent qu’en mars 2006, ce dernier été victime de mauvais traitement au poste de police suite à l’affrontement de plusieurs dizaine de personne d’origine rom [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2016L’affaire concerne la détention de sûreté d’un délinquant souffrant de troubles mentaux, prolongée de manière rétroactive au-delà de la période maximale de dix ans qui était autorisée à l’époque de la commission des infractions et de la condamna[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/01/2016Le présent arrêté modifie l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi dans la police nationale en y insérant un article 114-4-1 ainsi rédigé: "Lorsque l'état d'urgence est déclaré en application de la loi n° 55-385 du 3[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/01/2016Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/12/2015L’affaire concerne le décès, en décembre 2015, d’un ressortissant syrien, père de deux enfants mineurs, des suites de ses blessures à la tête dues aux tirs des garde-côtes grecs. Selon les requérants, la veuve et les enfants de la victime, le[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 18/12/2015Le requérant, gérant d’un snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement, notamment le lien avec les membres d’une cellule [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 18/12/2015Le requérant, gérant d’un snack, est assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace po[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2015Ces observations complètent le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies du 27 février 2015 relatif à la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant.