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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne le décès du fils de deux ressortissants croates, qui fut victime d’une fusillade en 2003, alors qu’il était âgé de douze ans. L’homme responsable de son décès, S.K., avait déjà par le passé fait preuve d’alcoolisme, eu des com[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne des événements qui se seraient produits après la rupture d’une relation amoureuse en 2016, lorsque M.Ș.D. était âgée de 18 ans. Son ancien compagnon, V.C.A., aurait entre autres envoyé des photographies à caractère intime de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/11/2024L’affaire concerne une prétendue agression à caractère raciste perpétrée à l'encontre du requérant par des particuliers. Ce dernier est d'origine afro-ukrainienne et était âgé de 16 ans au moment des faits. Le requérant se plaint, sur le fon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2024Le requérant, Viorel Vieru, est un ressortissant moldave né en 1974. Il réside à Chișinău. M. Vieru est le frère de T., victime d’épisodes répétés de violences domestiques de la part de son mari, malgré de nombreuses mesures de protection, qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2024L’affaire concerne les mauvais traitements infligés au requérant par la police lors de son arrestation et la réponse prétendument inefficace des autorités internes à cet égard. La Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (int[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une témoin qui rapporte que, dans la nuit du 22 au 23 avril 2023 à Paris, des policiers ont fait usage de gaz lacrymogène à l’encontre d’une personne qui se trouvait sous l’emprise de stupéfiants, sans se [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concernait l’abandon des poursuites contre le violeur présumé de la requérante à raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai légal. La Cour juge en particulier qu’au moins trois erreurs consé[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 09/2024Dans le cadre du sixième examen périodique de la France par le comité des droits de l'Homme, le Défenseur des droits lui a adressé sa contribution. Cette contribution présente à la fois une préoccupation générale sur l’état des droits et libe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 29/08/2024Le réclamant, incarcéré au sein de la maison d’arrêt de X, a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés rencontrées auprès de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP). Il indique avoir été victime de violences mais n’arrive[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, İ.G., est un ressortissant turc né en 1984. Il réside à Bursa (Türkiye). Il souffre de handicaps physiques et mentaux. L’affaire concerne les viols violents perpétrés sur M. İ.G. à plusieurs reprises en 2002 par quatre enfants.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2024L’affaire concernait une agression homophobe dont M. Hanovs avait été victime en 2020 alors qu’il se promenait avec son compagnon. La Cour relève en particulier qu’aucune accusation pénale n’a jamais été formulée contre l’agresseur, alors même [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/07/2024Par décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des requêtes demandant d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024La requérante, Mme Nana Oghlishvili, et une ressortissante géorgienne née en 1964 et résidant à Kalauri (région de Gurjaani, Géorgie). L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante, E.N., survenu une semaine après que celle-ci eut pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne principalement les griefs du requérant, tirés de l'article 3 de la Convention, concernant trois incidents de mauvais traitements présumés de la part de codétenus, sa tentative de suicide en détention et l'inefficacité alléguée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/07/2024L'affaire concerne, sous l'angle de l'article 3 de la Convention, les mauvais traitements allégués par le requérant en prison, qui feraient partie d'un mauvais traitement massif et systématique infligé aux détenus par des représentants de l'auto[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir subi, entre 2008 et 2009, des actes sexuels non consentis de la part d’un prêtre. Plus particulièrement, elle se plaignait d’une interprétation restrictive, par les autorités, des éléments c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2024Extrait du communiqué de presse : "La requérante, Mme A.P., est une ressortissante arménienne née en 1997 et résidant en Arménie. Elle souffre depuis sa naissance d’un léger handicap intellectuel. L’affaire concerne les griefs de la requérante [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2024Les présentes requêtes concernent principalement les mauvais traitements allégués infligés aux requérants lors de leur arrestation, de leur transport et/ou de leur détention et l'absence alléguée d'enquête effective à cet égard. La Cour conclut[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des supporters du club de football de Liverpool venus assister à la finale de la Ligue des Champions, organisée au Stade de France le 28 mai 2022, opposant leur club à celui du Real Madrid. Ces support[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/06/2024La requête porte principalement sur l'insuffisance alléguée de l'assistance médicale pour traiter les problèmes de santé mentale du requérant, ce qui aurait entraîné des dommages corporels et un recours fréquent à la force à son encontre. La Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2024L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligés au requérant par des gardiens de prison, ainsi que l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur de telles allégations en vertu de l'article 3 de la Convention. La C[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 06/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X concernant les décisions prises par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Z d’enfermer sa mère, madame Y, dans sa chambre pendant trois semaines à la suite [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/05/2024Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Domenjoud c. France (requêtes n° 34749/16 et 79607/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2024Le requérant, Tonin Biba, est un ressortissant albanais né en 1968 et résidant à New York (États-Unis d’Amérique). L’affaire concerne l’agression du fils de M. Biba, scolarisé à l’école Ylber – établissement privé situé à Tirana –, par un autre[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 06/05/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n°435 (2023-2024) « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre », déposée au Sénat le 19 mars 2024.
