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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.E. c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire N.M. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Non-violation de l’article 5 § 1 f) et § 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire stat[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2023En 2022, le Défenseur des droits a reçu 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public le 17 avril 2023 le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une soldate de première classe qui aurait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique. S’agissant de l’enquête interne, la Défenseure des droits a constaté que la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Loste c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Conven[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu après une audience publique tenue le 18 octobre 2022, dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (li[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des [...]Rapports et études
Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 01/2023Quels sont les gouvernements qui ont le plus misé sur les agences externes pour renforcer leur crédibilité à protéger les droits humains et promouvoir un contrôle impartial des polices ? POLDEM est un projet de recherche dont l’objectif est de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Saisi par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier lorsqu’il se trouvait au dépôt d’un tribunal judiciaire, le Défenseur des droits a engagé une enquête et a notamment entendu le policier mis en cause. Il en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Zemmour c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.[...]Rapports et études
Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 12/2022Based on original data collected in 20 countries, this research describes the variety of bodies that exist in Europe.It is found that Police Oversight Agencies (POAs) have been established in large numbers since the 1990s. The study reveals that[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2022Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire I.M. et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi en 2017 par des parents d’élèves concernant les difficultés rencontrées par leurs enfants accueillis en classe de petite section de maternelle et qui font état de violences physiques et psychologiques commises[...]Rapports et études
Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 11/2022Première du genre sur le sujet, l'étude « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation » a été réalisée par une équipe de chercheurs indépendants à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2022À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le Défenseur des enfants, Éric Delemar, rendent public leur rapport annuel relatif aux droits de l’enfant consacré cette an[...]Rapports et études
Université Paris Nanterre, Auteur ; Université Côte d'Azur, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | [S.l.] : IRES | Eclairages | 10/2022Au début des années 2000, plusieurs directives européennes contre les discriminations ont été adoptées et seront suivies, dans la décennie suivante, par la mise en place progressive de politiques publiques visant la prévention et la sanction de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022L’affaire portait sur le grief d’une victime de viol qui soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur – son père – avait menacé de la tuer pendant qu’il était en permission de sortie. D[...]
