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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la décision de restituer un enfant enlevé à son père résidant aux États-Unis : G.K. c. Chypre

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]

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Décisions

Décision 2022-230 du 21 février 2023 relative au harcèlement sexuel subi par une militaire de la part d’un supérieur hiérarchique, aux lacunes dans la conduite de l’enquête administrative et à l’absence de mesures de réparation du préjudice

Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2023

Le Défenseur des droits a été saisi par une soldate de première classe qui aurait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique. S’agissant de l’enquête interne, la Défenseure des droits a constaté que la[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d’une enfant placée en famille d’accueil : Loste c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Loste c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Conven[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’assignation à résidence du requérant, prise dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015 : Pagerie c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2023

Dans son arrêt de chambre, rendu après une audience publique tenue le 18 octobre 2022, dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (li[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la répression des délits homophobes : Valaitis c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023

Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des [...]

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Rapports et études

Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation. Rapport de l'étude comparée de 25 agences dans 20 pays

Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 01/2023

Quels sont les gouvernements qui ont le plus misé sur les agences externes pour renforcer leur crédibilité à protéger les droits humains et promouvoir un contrôle impartial des polices ? POLDEM est un projet de recherche dont l’objectif est de[...]

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Décisions

Décision 2022-240 du 30 décembre 2022 relative à des violences de la part d’un policier sur un détenu

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022

Saisi par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier lorsqu’il se trouvait au dépôt d’un tribunal judiciaire, le Défenseur des droits a engagé une enquête et a notamment entendu le policier mis en cause. Il en [...]

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Décisions

Décision 2022-241 du 30 décembre 2022 relative aux circonstances dans lesquelles une brigade de recherche de gendarmerie a enquêté sur des faits de violences mettant en cause des militaires de la gendarmerie et les conséquences de cette enquête sur la carrière professionnelle d’un de ces militaires

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte[...]

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Décisions

Décision 2022-242 du 30 décembre 2022 aux circonstances dans lesquelles une femme en situation de handicap auditif a été accueillie au commissariat, évincée puis placée en garde à vue et aux conditions dans lesquelles les enquêtes judiciaires ont été menées

Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'absence de violation de la liberté d'expression concernant la condamnation pénale de M. Zemmour pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française : Zemmour c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Zemmour c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.[...]

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