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Documents disponibles dans cette catégorie (505)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/02/2022Le 9 novembre 2011, OE, un ressortissant italien, et VY, une ressortissante allemande, se sont mariés à Dublin (Irlande). Selon les indications fournies par la juridiction de renvoi, OE a quitté la résidence habituelle commune du couple, situ[...]
Rapports et études
Conseil d'Etat, Auteur | 02/2022Effectifs, affaires jugées, délai moyen de jugement, avis rendus par le Conseil d’État, nombre de médiations qui ont abouti à un accord… Retrouvez l’ensemble des chiffres clés de l’année 2021 du Conseil d’État, des tribunaux administratifs, des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2022L’affaire concerne la condamnation pénale par les juridictions françaises du requérant, Alain Bonnet, connu sous le nom d’Alain Soral, pour injure publique à caractère racial envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origin[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2022YT ainsi que 17 autres personnes (ci-après, ensemble, les « requérants »), qui enseignent depuis de nombreuses années la religion catholique au sein d’établissements publics, ont été recrutés par le Ministero dell’Istruzione dell’Università e de[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 01/2022Dans le champ des relations entre la liberté religieuse, le droit et la justice, la recherche scientifique a développé de nombreux travaux qui contribuent à conceptualiser les limites dans lesquelles l’expression d’une conviction religieuse est [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021Dans la décision 2021-205 du 27 juillet 2021, le défenseur des droits avait adressé au rectorat des recommandations au soutien de la requête de M. X, professeur certifié hors classe affecté en qualité de gestionnaire au sein de la délégation aca[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021M. X, professeur certifié de lettres modernes hors classe, a, à compter du 2 août 2017, été affecté au sein de l’académie de M pour y occuper ses fonctions au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/12/2021L’affaire concerne pour l’essentiel le grief de la requérante, ressortissante lettone, relatif à la décision par laquelle son autorité parentale à l’égard de son fils de 12 ans avait été suspendue. L’enfant fut confié aux services sociaux en [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 09/12/2021Dans une affaire au sujet de laquelle le Défenseur des droits est intervenu (décisions 2018-173 et 2019-253), des parents d’élèves qui s’étaient vu refuser l’inscription de leurs enfants au service de restauration scolaire d'une commune dans deu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]
