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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise du requérant, ressortissant de nationalité ghanéenne, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à résidence dans l’attente de l'exécution d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 14/03/2017A la suite de la consultation du fichier Eurodac, un ressortissant irakien, identifié comme étant un demandeur d’asile en Allemagne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant son futur transfert aux autorités allemandes et ordonnant son plac[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 30/09/2016Après les attentats de novembre 2015, le préfet avait ordonné la fermeture d’une salle de prière gérée par une association et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Il avait renouvelé la mesure de la fermeture en février 2016 après la prorogati[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 13/08/2016Les requérants demandent au juge des référés, saisi d’un référé-liberté le 12 août 2016, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en date du 26 juillet 2016 qui interdit, d’une part, l’accès aux plages et à la baignade à Cannes à toute per[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016Le requérant, caporal chef de la garde nationale républicaine portugaise, avait été condamné pour diffamation aggravée à l'égard d'un commandant, au regard des allégations de détournement de fonds publics qu'il avait dénoncées sur le fondement d[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 11/04/2016Le requérant, ressortissant américain, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de ses enfants nés à l’étranger au motif qu’il ne justifiait pas de leur régularité de séjour conformément aux articles L.512-1 et D.512-2 du[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 24/03/2016Un mineur comorien âgé de 5 ans a été intercepté avec d'autres personnes dans une embarcation en provenance des Comores. Un des adultes présents a déclaré aux services de police qu’il l’accompagnait le mineur depuis son départ d’Anjouan où l’enf[...]Jurisprudences
Ordonnance de référé relative à la fermeture d'une salle de prière pour la durée de l'état d'urgence
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2016Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme la décision de premiers juges et refuse de suspendre l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière en application de la loi du 3 avril 1955 permettant à l'administration d'ordonn[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/02/2016Le Conseil d’État approuve le juge des référés du tribunal administratif qui a rejeté la demande du requérant visant à suspendre l'assignation à résidence dont il fait l'objet depuis le 14 décembre 2015 dans le cadre de l'état d'urgence. Il r[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Un mineur isolé étranger âgé de 15 ans et dont l’oncle demeure au Royaume-Uni demande au juge des référés du tribunal administratif d’enjoindre au préfet de désigner un administrateur ad hoc pour le représenter dans sa demande de protection inte[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/02/2016Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné la requérante à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/01/2016Les requérants demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension, en tout ou en partie, de l’état d’urgence ou, à défaut, d’enjoindre au Président de la République de prendre un décret mettant fin, avant l’expiration du déla[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/01/2016Un homme, gérant d’un restaurant snack, a été assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 dans le cadre de l’état d’urgence suite aux attentats de Paris au motif qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une [...]Rapports et études
Andolfatto, Dominique, Auteur ; Caroline Bugnon, Auteur ; Dechâtre, Laurent, Auteur ; Docaj, Denisa, Auteur ; Donier, Virginie, Auteur ; Philippe Icard, Auteur ; Laidié, Yan, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | [S.l.] : Centre de Recherche et d’Étude en Droit et Science Politique | 2016La recherche a porté, plus particulièrement, sur l’analyse du discours du juge administratif dans la prise en compte des discriminations. Pour mener à bien cette réflexion, ont été mobilisés des juristes, des sociologues, des linguistes et des s[...]Rapports et études
Andolfatto, Dominique, Auteur ; Caroline Bugnon, Auteur ; Dechâtre, Laurent, Auteur ; Docaj, Denisa, Auteur ; Donier, Virginie, Auteur ; Philippe Icard, Auteur ; Laidié, Yan, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | [S.l.] : Centre de Recherche et d’Étude en Droit et Science Politique | 2016La recherche a porté, plus particulièrement, sur l’analyse du discours du juge administratif dans la prise en compte des discriminations. Pour mener à bien cette réflexion, ont été mobilisés des juristes, des sociologues, des linguistes et des s[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 15/12/2015Le requérant, ressortissant congolais, est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et de l’aide personnalisée au logement. Il soutient résider en France depuis 30 ans. En novembre 2012, le préfet a refusé de lui délivrer la carte de réside[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 27/11/2015Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné les deux requérants à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Soutenant que ces décisions portent une atteinte grave et ma[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 15/10/2015L’affaire concerne la condamnation de cinq agriculteurs à une peine privative de liberté de soixante jours avec sursis, pour avoir organisé une manifestation troublant sérieusement l’ordre public. La Cour estime que lorsque des manifestants [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015En novembre 2009, un enfant, alors âgée de cinq mois, maltraitée par ses parents, a été placée à l’aide sociale à l’enfance. En août 2011, le tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur l’enfant et a prononcé le [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015Le requérant, père de deux enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, a assigné la mère devant un juge aux affaires familiales afin de se voir autorisé à faire baptiser les enfants, âgés alors de 7 et 6 ans. Sa demande est rejetée en appel aux[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/04/2015Dans cet arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le décès d’un jeun[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 06/03/2015Les requérants, vingt ressortissants roumains, font partie des personnes (adultes et enfants) installées depuis début de l’année 2014 dans un campement sur des terrains appartenant à une société privée. En septembre 2014, le juge des référés du [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2014L'affaire concerne l'adoption sollicitée en Belgique par un couple de leur nièce marocaine qui leur a été confiée à l'âge de 7 ans en vertu d'une kafala, institution de droit islamique qui se définit comme l'engagement bénévole de prendre en cha[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 09/12/2014La requérante a été poursuivie et condamnée pour port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l’espace public (grande surface commerciale) à une amende de 150 euros et à deux jours de stage de citoyenneté. L’intéressée soutient qu[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 24/09/2014Le requérant, un ressortissant français, conteste le refus des autorités françaises de transcrire le jugement brésilien ayant prononcé, à son profit, l'adoption plénière d'un enfant. Les juges du fond ont refusé de reconnaître et transcrire c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Le requérant est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside en France. Titulaire d’une carte de résident en France et invoquant les articles 8, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de délivrer un[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2014Un ressortissant allemand, père d’un enfant né hors mariage en 2003, se plaint de la durée excessive de la procédure interne qu’il a engagée pour faire exécuter les décisions judiciaires allemandes lui accordant des droits de visite à l’égard de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 18/04/2013Une informaticienne engagée en juillet 2008 par une société de conseil, d’ingénierie et de formation a été licenciée pour faute grave en juin 2009 au motif qu’elle refusait d’ôter son voile lorsqu’elle était en contact avec les clients de la soc[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 02/04/2013Les membres d’une communauté de Roms installés depuis quelques mois sur un terrain appartenant à une société de droit privé ont fait l’objet d’une décision d’expulsion du terrain qu’ils occupent sans droit ni titre. Ils sollicitent un sursis à e[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 25/03/2013Les occupants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale. Le juge des référés estime qu'il n'y a pas urgence, car si les occupants soutiennent que l[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 20/12/2012Ce texte qui refont le règlement dit Bruxelles I (n° 44/2001) vise à faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, en[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes | 15/10/2012A la demande de la Société d’aménagement de la métropole Ouest Atlantique, une ordonnance de référé-expulsion a été prise en juillet 2012 à l’encontre des requérants, notamment un couple avec enfants, qui occupent illicitement les lieux. Ils dem[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes | 15/10/2012Vingt-trois membres de la communauté Roms occupant illicitement une parcelle de la commune de Rezé, demandent sur le fondement des articles L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l’habitation, un sursis à expulsion d’un an. En effet, [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 07/06/2012Les deux affaires concernent l’exequatur en France de jugements étrangers prononçant les adoptions au profit des couples homosexuels. Dans la première affaire (n°11-30261), un couple homosexuel a sollicité l’exequatur en France d’un jugement ren[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2012Les onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les req[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 03/06/2011Les requérants, de nationalité congolaise, et résidant en France de façon régulière, ont sollicité de la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants entrés en France en dehors de la procé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/03/2011L’affaire concerne le décès du fils et frère des requérants alors qu’il prenait part à des heurts survenus lors du sommet du G8 qui se tint à Gênes du 19 au 21 juillet 2001. Au cours d’une manifestation autorisée lors du G8 de Gênes, des aff[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/02/2011Le requérant, ressortissant algérien, arrivé en France en juin 2002, a sollicité au mois d’août 2006 l’attribution des prestations familiales en faveur de sa fille née à l’étranger. La caisse d’allocations familiales (CAF) a refusé le bénéfice d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2010Une société de droit français avait acquis un immeuble dans le 11e arrondissement de Paris. Le 26 décembre 1999, seize familles comprenant soixante-deux personnes, dont trente-neuf enfants en bas âge, ont décidé de s'installer dans l’immeuble qu[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 19/07/2010Le Conseil D’État décide que, même si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil en matière de naturalisations n'est pas satisfaite par le requérant, celui-ci peut invoquer tout autre moyen à l'encontre de la décision attaquée.Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 21/01/2010La requérante, une association, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’une ville à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/03/2009L'affaire concerne la condamnation d'un chauffeur routier ayant participé avec d'autres automobilistes le 25 novembre 2002 à une "opération escargot" dans le cadre d'une action revendicative nationale organisée à l'appel d'une intersyndicale d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 27/06/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2007, par M. Régis JUANICO, député de la Loire, des conditions dans lesquelles l’Inspection générale des services (IGS) a mené ses investigations à l’égard d’un lieut[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’aménagement du temps de travail lié au handicap de la réclamante, contractuelle dans une administration. Après accord d[...]Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors l[...]