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Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/08/2016La circulaire présente les deux régimes d'information de l'administration par l'autorité judiciaire, notamment concernant la protection des mineurs, instaurés par la loi du 14 avril 2016 et précise les formes et les modalités des transmissions d[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 29/07/2016Cette circulaire présente des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Outre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Le requérant, un ancien responsable d’une émission radio, a été condamné par le tribunal correctionnel pour diffamation publique à l’égard du nouveau vice-président du conseil d’administration de la radio, au motif qu’il imputait à ce dernier de[...]
Textes officiels
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/04/2016La circulaire détaille les dispositions de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre les actes terroristes et les atteintes graves à la sécurité publique ainsi que la lutte contre la fraude dans les[...]
Textes officiels
La loi abroge le délit de racolage et prévoit la pénalisation des clients de personnes prostituées. Il prévoit des mesures de protection et d'accompagnement des personnes prostituées, qui sont désormais reconnu comme des victimes et non plus com[...]
Textes officiels
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2016L'affaire concerne l'enquête sur l'agression homophobe de deux requérants suite à la marche annuelle des homosexuels à Bucarest en Roumanie et l'absence de législation adéquate ou d'autres mesures pour lutter contre les crimes haineux visant la [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2016Ce document constitue un recueil de bonnes pratiques paneuropéennes pour lutter contre les crimes de haine. Il présente les mesures appliquées par des pays de l'Union européenne en la matière. Appelé à être révisé et complété dans les mois à ven[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2016L'affaire concerne la mort d'un ressortissant brésilien abattu par erreur à la station de métro londonienne par des policiers qui l'avaient pris pour un kamikaze. La requérante, cousine de la victime, se plaignait que le Royaume-Uni n'a pas sati[...]
