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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/06/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, des conditions de l'interpellation de M. S., vendeur à la sauvette, par un fonctionnaire de police à Paris, 18e arrondiss[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 04/11/2004La Cour d'appel confirme la condamnation d'un maire pour discrimination à raison d'origine pour avoir entravé, dans l'exercice de ses fonctions, la vente d'un terrain privé se situant sur le territoire de la commune, à un couple appartenant aux [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 24/05/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 décembre 2003, par M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, des conditions de l'homicide de N. B., âgé de 23 ans, lors d'une tentative d'interpellation en flagrant délit[...]
Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 26/09/2001La volonté d’améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions pénales est au cœur de la réforme de la justice. Cette politique publique vise à mieux prendre en compte les difficultés matérielles et psychologiques auxquelles elles sont confr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | 18/06/2001En janvier 1998, un conseil municipal avait adopté une délibération instituant une prime municipale de naissance de 5 000 F pour les familles résidant la ville depuis au moins 2 ans, dont l’un des parents au moins est de nationalité française ou[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence | 08/10/2000Un Conseil Municipal, présidé par un adjoint sur délégation du Maire, a voté une délibération dont l'objet était d'accorder une prime de naissance en fonction de divers critères et notamment celui d'être de nationalité française ou ressortissant[...]
