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Documents disponibles dans cette catégorie (99)
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs avocats avec le centre national de traitement des infractions routières, s’agissant de la recevabilité des requêtes en exonération formulées de façon dématérialisée po[...]
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Tribunal administratif de Poitiers, Autor | 08/07/2021Un agent public a saisi le tribunal administratif en lui demandant d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la chambre d’agriculture a mis fin au cours de sa période probatoire à son engagement en qualité de directeur général. Il e[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/06/2021L’affaire concerne la décision des autorités arméniennes d’extrader le requérant d'origine russe vers la Russie, où il est soupçonné d’infractions de corruption. Le requérant a de graves problèmes de santé résultant d’un accident vasculaire céré[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/06/2021La requérante, est une ressortissante slovaque, actuellement détenue à la prison de Levoča (Slovaquie). Elle souffre d’un handicap intellectuel. L’affaire concerne principalement le procès et la condamnation de la requérante pour meurtre « pa[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 22/06/2021Dans le litige à l’origine de la première affaire (C 682/18), un producteur de musique, poursuit une plateforme de partage de vidéos et sa représentante légale devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur la plateforme, e[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/06/2021Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 22/06/2021B, une personne physique, s’est vu imposer des points de pénalité pour une ou plusieurs infractions routières. Ces points de pénalité ont été inscrits par la Ceļu satiksmes drošības direkcijaCSDD (direction de la sécurité routi[...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/06/2021L’affaire concerne les peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux quatre requérants. Le premier requérant fut condamné pour le meurtre avec préméditation de quatre personnes, à des fins lucratives, ainsi q[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/05/2021L'affaire concerne le meurtre d'un enfant de huit ans par son père lors d'une rencontre en milieu protégé organisée par les services sociaux de la ville. Le père qui s'était suicidé sur place était sous l'effet de cannabis. La requérante, mèr[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 14/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 30/03/2021En 2019, des travaux de construction d’une habitation sont constatés par Madame F sur la parcelle voisine de la sienne. La zone étant non constructible, Madame F a interpellé le préfet ainsi que le maire sur ces travaux irréguliers en demandant [...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/03/2021L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travai[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 11/03/2021L'affaire concerne une ressortissant d'un pays tiers, père d'un enfant mineur né en Belgique, qui demandait l'annulation des décisions lui ordonnant de quitter le territoire belge en raison des infractions commises et lui interdisant l'entrée su[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 25/02/2021Par une réforme législative de 2018, la Hongrie a rendu plus difficiles les conditions d’accès aux procédures de protection internationale ainsi que les conditions de l’exercice d’activités visant à fournir des conseils et des orientations aux d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/01/2021Les deux affaires concernent l’injonction faite à la société requérante, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/01/2021Le requérant, ressortissant irakien, né en 1994, est arrivé au Danemark à l'âge de 4 ans. Il a été condamné à des nombreuses reprises pour diverses infractions pénales. Les autorités danoises ont pris à son égard une décision d'expulsion assorti[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Autor | 12/01/2021Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécur[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 02/01/2021La commission nationale des sociétés et la bourse (Consob) a infligé à une personne physique des sanctions d’un montant total de 300 000 euros, pour une infraction administrative de délit d’initié commise en 2009, ainsi qu'une sanction de 50 000[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 21/12/2020Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité globale,la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 15/12/2020M. T. est chauffeur de bus dans un département des Alpes. Il reçoit une amende SNCF pour entrée dans une gare parisienne sans titre de transport, à une date où il se trouvait sur son lieu de travail. M. T. avait porté plainte pour usurpation[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/12/2020L’affaire concernait des décisions rendues par les juridictions civiles en défaveur du requérant, alors que celui-ci avait été acquitté au pénal pour les mêmes faits (conduite en état d'ivresse). Le requérant se plaignait de la violation de l[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Autor | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Défenseur des Droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 01/12/2020Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,la Défenseure des droits émet l'avis suivant.
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien directeur général d’une chambre d’agriculture. Il allègue que la fin de sa période probatoire a été décidée à la suite du signalement au procureur de la République de faits possib[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 26/11/2020M. T., titulaire d’une carte d’invalidité et ne pouvant soulever des charges lourdes, a laissé ses bagages à quelques mètres de lui dans le hall d’une gare, le temps de retirer un billet à une borne automatique. Il a aperçu des agents SNCF g[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 25/11/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement d’hôtesse d’accueil publiée sur le site le site internet d’un opérateur de plateforme en ligne : « Femmes ; Entre 22 et 30 ans ; Tai[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/11/2020L’affaire concerne l'expulsion en 2018 du requérant, résidant au Royaume-Uni depuis 1998, vers le Nigeria à la suite d’une condamnation pénale en 2009 pour falsification des documents d'immigration, qui l’a contraint à se séparer de sa compagne [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 17/11/2020Sur la proposition de loi n° 3527 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/11/2020L'affaire concerne la condamnation pénale infligée à un journaliste à la suite de la publication d’un article dans lequel il avait reproché au directeur du lycée local d’avoir posté sur son blog personnel un billet affirmant que le soulèvement é[...]
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Commission des lois, Autor ; Fauvergue, Jean-Michel, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 05/11/2020Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux. Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 03/11/2020Sur la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
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Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 29/10/2020Mme D. est gérante d’un restaurant et a fait l’objet d’une verbalisation pour un dépôt sauvage d’ordures ménagères devant la terrasse de son établissement, en réalité imputable aux locataires de l’immeuble voisin. Mme D. a contesté l’amende aupr[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
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Tribunal administratif de Paris, Autor | 21/10/2020Le requérant, ressortissant tunisien, né en 1988 est entré en France à l’âge de quatre ans dans le cadre d’un regroupement familial. Condamné à plusieurs reprises et en dernier lieu en 2012, le requérant s’est vu refuser, en août 2019, la délivr[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/10/2020Les trois requérants (dont une veuve d'un des hommes condamnés) soutiennent qu'ils ont été reconnus coupables d'infractions en matière de stupéfiants que la police le avait incités à commettre. Deux d'entre eux ont organisé un trafic de 100 k[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 15/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des indus de prestations familiales et de revenu de solidarité active, l’allocataire considérant qu’un jugement de relaxe prononcé en sa faveur par le tribunal correctionnel, devai[...]
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Tribunal administratif de Nantes, Autor | 06/10/2020Les requérants, un ressortissant congolais et sa conjointe, ressortissante française, vivent en concubinage depuis quinze ans. Le requérant, résidant en France depuis 1985, est père d’un enfant né en 2002, qui vit chez son ancienne compagne et p[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 17/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour i[...]
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 10/09/2020La requérante se plaignait de la condamnation pénale prononcée à son égard pour violation du secret de la procédure administrative concernant la garde de sa petite-fille. La fille et le beau-fils de la requérante décédèrent dans un accident d[...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 03/09/2020Les deux affaires (C-503/19 et C-592/19) concernent le rejet des demandes tendant à l’octroi du statut de résident de longue durée présentées par deux ressortissants de pays tiers, titulaires d'un permis de séjour temporaire en Espagne. L'un des[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 05/08/2020La Défenseure des droits a été informée de la saisine du Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, définitivement adoptée à l’Assemblée National[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 16/07/2020L'affaire concerne la législation italienne adoptée en 2016 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant constaté que l’État italien avait enfreint la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés, Autor | 09/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une femme de 40 ans en reconversion professionnelle qui, à l’annonce d’un désir de grossesse par PMA à l’issue d’un stage en immersion, s’est vu refuser par un employeur une action de forma[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles visant des situations dans lesquelles les mesures prises par les forces de police ont porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et à ses droits fondamentaux. [...]
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les dr[...]
