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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider. Sur q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 24/10/2022La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022L’affaire portait sur le grief d’une victime de viol qui soutenait que les autorités n’avaient pas pris au sérieux son allégation selon laquelle son agresseur – son père – avait menacé de la tuer pendant qu’il était en permission de sortie. D[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’enquête relative à une chute ayant mis[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 05/09/2022Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) et portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises. Le 10 m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait la[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Le réclamant a déposé une demande de renouvellement de passeport en octobre 2019 auprès de la mairie de V. La préfecture lui a répondu que la délivrance d’un titre de voyage était incompatible avec la mesure prononcée à son encontre par le tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette affaire c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en cas de mise à exécution de la décision de renvo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022L’affaire concerne la condamnation de la requérante dans le cadre d’une procédure pour infraction administrative qui fut dirigée contre elle au motif qu'elle avait porté une cagoule lors d’une manifestation qui s'était déroulée en août 2012 sur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2022Dans son arrêt de chambre rendu le 30 août 2022, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : deux violations de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/07/2022Afin de pallier le partage insuffisant d’informations sur les formes graves de criminalité et le terrorisme, en particulier sur les combattants terroristes étrangers, dont il est crucial de surveiller les déplacements, il est nécessaire de faire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cette affaire, la requérante se plaint du défaut de protection et d’assistance de la part des autorités italiennes face aux violences domestiques qu’elle a subies de la part de son mari, dont elle est séparée depuis 2013, malgré le dépôt de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, anci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022La requérante est une ressortissante arménienne née en 1980 et résidant à Nacka (Suède). L’affaire concerne une campagne d’agressions homophobes dirigée contre la requérante, membre bien connue de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 §[...]
Textes officiels
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022Contexte et question – La demande a été formulée par la Cour de cassation arménienne dans le contexte d’une procédure pénale dirigée contre deux policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés en avril 2004 au requérant dans l’affaire [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/04/2022En 2015, G.D. a été condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Au cours de la procédure d’appel devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), il a contesté, sans succès, l’admissibilité de certains éléments de preuve à charge reposa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2022Depuis une vingtaine d’années, les recours en justice intentés contre les situations discriminatoires se sont développés sous l’influence du droit européen et de la mobilisation d’acteurs engagés (syndicats, associations, collectifs citoyens…). [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Al Alo c. Slovaquie (requête no 32084/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)(droit à un procès équitable/droit à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Atristain Gorosabel c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Faysal Pamuk c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obten[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021L’affaire Savran c. Danemark concerne un ressortissant turc ayant résidé au Danemark la plus grande partie de sa vie qui fut expulsé en 2015 en application d’une mesure d’expulsion qui avait été ordonnée au motif qu’il avait commis des infractio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sassi et Benchellali c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention eu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mucha c. Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité, qu’il y a eu: Violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Tenenbaum c. France (requête no 68260/17), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 3 de la Convention [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Alami c. France (requête no 43084/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention est [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Alves de Oliveira c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que les griefs sont manifestement mal fondés. L’affaire concerne le cumul des[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021En 2018, la Hongrie a modifié certaines lois concernant les mesures contre l’immigration irrégulière et adopté, notamment, des dispositions qui ont, d’une part, introduit un nouveau motif d’irrecevabilité des demandes d’asile et, d’autre part, p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union pour les motifs suivants : – en introduisant un motif d’irrecevabilité des demande[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Văcean c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2021Le requérant, W.A., est un ressortissant suisse né en 1960. Il est incarcéré à la prison de Pöschwies à Regensdorf (Suisse). Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 29/10/2021Auditionnée le mercredi 27 octobre 2021 par M. Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée nationale et rapporteur de la commission des Lois, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur ces deux propositions de loi : - proposition [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Melouli c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que le grief tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale protég[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021M. X, ressortissant camerounais, qui déclare être entré en France le 1er septembre 2003, a, le 12 novembre 2019, sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021L’affaire concerne la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine. La Cour constate que [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2021Le présent renvoi préjudiciel invite la Cour à préciser la mesure dans laquelle une autorité compétente d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision de condamnation à une sanction pécuniaire prononcée dans un autre Éta[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2021En 2019, un conducteur ayant sa résidence permanente en Pologne a été interpellé aux Pays Bas par la police locale. Avec l’aide d’un interprète de langue polonaise contacté par téléphone, la police a informé le conducteur qu’il avait enfreint le[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 16/09/2021La requérante a été embauchée en 2014 par une société puis, au terme d’une mobilité interne trois ans plus tard, elle exerçait ses fonctions en qualité de responsable d’un département. Peu de temps après sa pris de ce dernier poste, elle a pris [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante russe née en 1985. Elle a changé de nom en 2018, et son nouveau nom et sa nouvelle adresse ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité. Après que la requérante s'est séparée de son partenaire, S., u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante moldave née en 1969 et résidant à Chișinău. L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel elle aurait été placée en détention provisoire pendant 40 jours, en 2015, car elle n’était pas parvenue[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant somalien, né en 1993 et résidant à Ringe (Danemark). L’affaire concerne la décision prise par les autorités danoises en 2018 d’expulser le requérant, assortie d’une interdiction permanente d’entrée sur le ter[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion détermin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2021Le requérant, Z.B., est un ressortissant français né en 1983 et résidant en France. Dans cette affaire, Z.B. se plaint de sa condamnation pénale pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie en raison des inscriptions apposées sur un [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021LG, gérant d’une société, a été condamné par le Tribunalul Brașov (le tribunal de grande instance de Brașov, Roumanie) à une peine d’emprisonnement, avec sursis, pour l’infraction de blanchiment de capitaux, constituée de 80 actes matériels, com[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Entre 2006 et 2008, le requérant a été condamné pour une série d'infractions mineures pour diverses agressions contre ses enfants et sa femme. Il a été arrêté et détenu en novembre 2008 pendant la procédure pour délits mineurs et a été condamné,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Diyarbakır (Turquie). À l’époque des faits, il était un fonctionnaire de l’État en qualité d’imam dans une mosquée locale de la commune de Sur, à Diyarbakır. En juin 2016, le pro[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 18/08/2021Le décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il prévoit, d'une part[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour que les services de la préfecture ont opposé à une ressortissant camerounais entré en France avant l’âge de 13 ans. Le Défenseur des [...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Mignola, Patrick, Auteur ; Castaner, Christophe, Auteur ; Becht, Olivier, Auteur ; Gauvain, Raphaël, Auteur | 21/07/2021Cette proposition de loi vise à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte et capitalise sur le retour d’expérience du cadre législatif actuel, les avancées de la directive européenne et les rap[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le grief d'un ressortissant français, résidant en France, selon lequel il n’aurait pas pu interjeter appel contre sa condamnation en Russie des chefs de production et diffusion de pornographie, de pédopornographie ainsi que de[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 20/07/2021Les forces de sécurité intérieure représentent l’État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu’elles exercent, elles sont l’objet d’attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l’autorité[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur ; Waserman, Sylvain, Auteur ; Mignola, Patrick, Auteur ; Castaner, Christophe, Auteur ; Becht, Olivier, Auteur ; Gauvain, Raphaël, Auteur | 15/07/2021Depuis plusieurs années la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2021Les requérants sont 14 ressortissants bulgares qui vivent à divers endroits en Bulgarie et, dans le cas d’un requérant, à Athènes (Grèce). Dans chaque requête, au moins un requérant a été condamné pour des infractions - parmi lesquelles abatt[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs avocats avec le centre national de traitement des infractions routières, s’agissant de la recevabilité des requêtes en exonération formulées de façon dématérialisée po[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Poitiers, Auteur | 08/07/2021Un agent public a saisi le tribunal administratif en lui demandant d’annuler la décision du 29 mars 2019 par laquelle la chambre d’agriculture a mis fin au cours de sa période probatoire à son engagement en qualité de directeur général. Il e[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2020 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021L’affaire concerne la décision des autorités arméniennes d’extrader le requérant d'origine russe vers la Russie, où il est soupçonné d’infractions de corruption. Le requérant a de graves problèmes de santé résultant d’un accident vasculaire céré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/06/2021La requérante, est une ressortissante slovaque, actuellement détenue à la prison de Levoča (Slovaquie). Elle souffre d’un handicap intellectuel. L’affaire concerne principalement le procès et la condamnation de la requérante pour meurtre « pa[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Dans le litige à l’origine de la première affaire (C 682/18), un producteur de musique, poursuit une plateforme de partage de vidéos et sa représentante légale devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur la plateforme, e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Le requérant, est l’éditeur responsable d’un des principaux quotidiens d’information francophone de Belgique. Dans une édition papier de 1994, un article paru sur le journal relatait parmi d’autres faits un accident de voiture ayant causé la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021B, une personne physique, s’est vu imposer des points de pénalité pour une ou plusieurs infractions routières. Ces points de pénalité ont été inscrits par la Ceļu satiksmes drošības direkcijaCSDD (direction de la sécurité routi[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/06/2021L’affaire concerne les peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux quatre requérants. Le premier requérant fut condamné pour le meurtre avec préméditation de quatre personnes, à des fins lucratives, ainsi q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le meurtre d'un enfant de huit ans par son père lors d'une rencontre en milieu protégé organisée par les services sociaux de la ville. Le père qui s'était suicidé sur place était sous l'effet de cannabis. La requérante, mèr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 14/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de son emploi, et à son licenciement, qu’elle estime constitutifs de représailles faisant suite à son alerte dénonçant d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/03/2021En 2019, des travaux de construction d’une habitation sont constatés par Madame F sur la parcelle voisine de la sienne. La zone étant non constructible, Madame F a interpellé le préfet ainsi que le maire sur ces travaux irréguliers en demandant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire porte sur la condamnation du requérant pour diffamation calomnieuse en raison de propos tenus à titre privé en sa qualité de PDG d’une société, au sujet de l’ancienne conseillère juridique de la société, notamment concernant son travai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/03/2021L'affaire concerne une ressortissant d'un pays tiers, père d'un enfant mineur né en Belgique, qui demandait l'annulation des décisions lui ordonnant de quitter le territoire belge en raison des infractions commises et lui interdisant l'entrée su[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/02/2021Par une réforme législative de 2018, la Hongrie a rendu plus difficiles les conditions d’accès aux procédures de protection internationale ainsi que les conditions de l’exercice d’activités visant à fournir des conseils et des orientations aux d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Les deux affaires concernent l’injonction faite à la société requérante, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021Le requérant, ressortissant irakien, né en 1994, est arrivé au Danemark à l'âge de 4 ans. Il a été condamné à des nombreuses reprises pour diverses infractions pénales. Les autorités danoises ont pris à son égard une décision d'expulsion assorti[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Auteur | 12/01/2021Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécur[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/01/2021La commission nationale des sociétés et la bourse (Consob) a infligé à une personne physique des sanctions d’un montant total de 300 000 euros, pour une infraction administrative de délit d’initié commise en 2009, ainsi qu'une sanction de 50 000[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/12/2020Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité globale,la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020M. T. est chauffeur de bus dans un département des Alpes. Il reçoit une amende SNCF pour entrée dans une gare parisienne sans titre de transport, à une date où il se trouvait sur son lieu de travail. M. T. avait porté plainte pour usurpation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020L’affaire concernait des décisions rendues par les juridictions civiles en défaveur du requérant, alors que celui-ci avait été acquitté au pénal pour les mêmes faits (conduite en état d'ivresse). Le requérant se plaignait de la violation de l[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Auteur | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/12/2020Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,la Défenseure des droits émet l'avis suivant.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien directeur général d’une chambre d’agriculture. Il allègue que la fin de sa période probatoire a été décidée à la suite du signalement au procureur de la République de faits possib[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2020M. T., titulaire d’une carte d’invalidité et ne pouvant soulever des charges lourdes, a laissé ses bagages à quelques mètres de lui dans le hall d’une gare, le temps de retirer un billet à une borne automatique. Il a aperçu des agents SNCF g[...]
