Mots-clés
Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre depuis une vingtaine d’années du fait de l’utilisation frauduleuse de son identité. Des décisions de justice sont intervenues pour constater qu’e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les proches de dix requérants ont été tués entre 1979 et 1985, alors qu'ils résidaient en France, par les groupes terroristes espagnoles. En qualité de proche de victimes du terrorisme, la plupart des requérants ont bénéficié des indemnités en v[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/05/2019Le présent règlement, conjointement avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, crée un cadre visant à garantir l'interopérabilité entre le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (VIS), [...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/05/2019Le présent règlement, conjointement avec le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil (28), crée un cadre visant à garantir l'interopérabilité entre le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (V[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles deux gendarmes adjoints volontaires ont fait cesser une altercation entre deux femmes, sans prendre de mesures particulières pour constater l’infrac[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/01/2019Dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre quatre personnes accusées d’avoir commis des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la juridiction bulgare a posé une question préjudicielle à la CJUE concernant l’autorisa[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/01/2019Monsieur X. est victime depuis de nombreuses années d’usurpation d’identité et reçoit régulièrement des amendes de transport sur le réseau urbain de la ville de Y. alors qu’il n’y réside pas. Une enquête de police est en cours sur l’usurpation d[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/01/2019En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. R. a reçu deux amendes forfaitaires majorées pour voyage sans titre de transport en 2016 et 2017, alors qu’il est titulaire d’un Pass Navigo et n’a jamais été verbalisé. M. R. a réglé les amendes mais les a contestées en mentionnant une proba[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2018M. WT a perdu ses papiers d’identité lors d’un voyage à l’étranger en 2016. Il a reçu par la suite plusieurs amendes pour des voyages sans titre de transport sur le réseau SNCF, à la suite d’une probable usurpation d’identité. La déléguée te[...]
