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Documents disponibles dans cette catégorie (936)
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Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]
Textes officiels
Direction des journaux officiels (1944-2010), Auteur | 06/11/2014Ce tableau paru sur le site Légifrance recense les procédures concernées par le principe "silence vaut accord" consacré par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/10/2014La circulaire présente le nouveau dispositif procédural relatif à l'action de groupe issu de la loi du 17 mars 2013.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2014Le requérant est un ressortissant monégasque qui engagea en décembre 2004 une action en responsabilité de l’État, au nom de son père décédé en 2000, sur le fondement de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur. Il[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/10/2014En octobre 2014, la requérante a été interpellée, en compagnie de quatre mineurs, dans les eaux territoriales de Mayotte, dans une embarcation en provenance des Comores. Elle avait déclaré à la gendarmerie que deux de ces enfants étaient les sie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014Un enfant issu d’un couple franco-britannique est né en France en juillet 2008. Le juge français prononce le divorce quelques mois plus tard. L’autorité parentale est attribuée aux deux parents. La mère de nationalité britannique chez qui la rés[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/09/2014Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]
