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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis. La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect [...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2015Par cet avis consultatif rendu public le 19 mars, l'Assemblée générale du Conseil d’État s'est prononcée sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Conseil d’État énonce qu'il a veillé à ce que soient conciliées les nécessités propres aux[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Epinal, Auteur | 10/03/2015En février 2015, un enfant autiste, âgé de dix ans, a été exclu de l'école privée qu'il fréquentait depuis la rentrée scolaire 2013 deux jours par semaine accompagné par une auxiliaire de vie scolaire dans le cadre d'une classe pour l'inclusion [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 06/03/2015L’affaire concernait la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue du commissariat de police. Deux individus soupçonnés d’avoir participé au vol à main armée ont été placés en garde à vue dans deux cellules co[...]Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 05/03/2015Ce texte décrit les deux processus PM 241 gérer les créances et PM 242 gérer les recours que les CAF doivent appliquer dans le cadre de la gestion des créances de la branche Famille.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2015Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 24/02/2015Les requérants, parents d’un enfant autiste âgé de dix ans, demandent au juge des référés de suspendre d’une part, la décision du chef d’établissement d’enseignement privé résiliant le contrat de scolarisation conclu avec les parents et d’autre [...]Textes officiels
Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parent[...]