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Documents disponibles dans cette catégorie (936)
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Conseil de prud'hommes de Marseille, Autor | 10/12/2015La requérante a été engagée en janvier 2000 en qualité de rédactrice par une société de courtage d’assurance. En 2005, elle est élue au comité d’entreprise et a un mandat de conseillère du salarié. En 2008, elle a des problèmes de santé et des p[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 07/12/2015Un détenu a été maintenu inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) par la décision de la ministre de la Justice. Le juge des référés de première instance a fait droit à la demande du détenu et a suspendu l’exécution de ce[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/12/2015L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé. A la suite de la publication, le commissaire en charge de l’enquête pour identifier l’auteur des agression[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 27/11/2015Dans le cadre de l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a assigné les deux requérants à résidence avec l’obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Soutenant que ces décisions portent une atteinte grave et ma[...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, Autor | 24/11/2015La requérante, embauchée en 2005 en qualité de secrétaire-standardiste, est devenue commerciale à compter de 2008. Avant son départ en congé maternité en février 2014, sa promotion en tant que chef de vente a été envisagée par l'employeur. Pe[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/11/2015Saisi par plusieurs associations et six demandeurs d’asile vivant dans le bidonville de Calais, le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à certaines de leurs demandes. Il avait enjoint au préfet de procéder, dans un délai d[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 20/11/2015Par cinq décrets du 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de la nationalité française cinq personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. Les intéressés ont demandé au Conseil d’État l’annulati[...]texto impreso
Conseil d'État, Autor | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/11/2015Le requérant, un ressortissant suisse est le père de deux enfants nés en 1997 et 2001. En juillet 2008, l’épouse du requérant a quitté le domicile familial situé en Suisse avec les enfants pour s’installer en France et ce malgré une ordonnance d[...]texto impreso
Ministère de l'Intérieur, Autor | 02/11/2015Complétant l'instruction du 13 juillet 2015, cette instruction vise à préciser les nouvelles dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d'asile. Elle est accompagnée de huit fiches pratiques relatives à la mise[...]