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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 15/06/2015En août 2012, l’État avait consenti à une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) une convention d’occupation à titre précaire sur un ensemble immobilier composé d’un local, de deux hangars avec préaux, d’une cour et d’un bâtiment. Cette [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/06/2015Suite au rejet de sa demande d’asile le 5 mars 2015, la requérante, une ressortissante kosovare, mère de trois enfants scolarisés, dont un souffrant de handicap, était sans hébergement depuis le 27 avril. Saisi par la requérante d’une demand[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 11/06/2015Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière est atteint d’une hépatite chronique virale. En avril 2015, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son plac[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/06/2015Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2015Deux jeunes maliens âgé de 15 et 16 ans isolés sur le territoire et sans domicile ont saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre au président du conseil général de leur assurer une solution d’hébergement. En effet, malgré l’ordon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un prisonnier incarcéré au centre pénitentiaire en Outre-mer (Nouvelle Calédonie). Placé en détention provisoire fin août 2011, l’intéressé a contesté en vain les conditions de détention devant[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 20/05/2015Interpellé à l’aéroport de Marseille-Provence par la police aux frontières à sa descente d’un vol en provenance de Casablanca le 7 mars 2011, M. X s’est vu notifier un refus d’entrée sur le territoire français ainsi que son maintien en zone d’at[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 13/05/2015Plusieurs associations demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’intérieur qui a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à carac[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 30/04/2015La circulaire présente le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 lequel constitue une étape supplémentaire de la modernisation de la justice, notamment en permettant que les justiciables puissent être convoqués ou recevoir des avis ou documents par [...]
