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Documents disponibles dans cette catégorie (936)
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Conseil d'État, Author | 13/04/2016L’affaire concerne un mineur comorien de 5 ans intercepté dans une embarcation en provenance de Comores et rattaché à un passager adulte qui accompagnait également deux autres mineurs et qui a déclaré que cet mineur lui a été confié par sa grand[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Mayotte, Author | 24/03/2016Un mineur comorien âgé de 5 ans a été intercepté avec d'autres personnes dans une embarcation en provenance des Comores. Un des adultes présents a déclaré aux services de police qu’il l’accompagnait le mineur depuis son départ d’Anjouan où l’enf[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]musical score - printed
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Author | 16/03/2016Le requérant conteste sa paternité judiciairement établie à l’égard d’un enfant né en février 2007 suite à la procréation médicalement assisté (PMA). Il soutient qu’il n’avait pas de projet parental et que la mère s’était engagée à ne jamais le [...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission des lois, Author | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 11/03/2016La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à [...]printed text
Conseil d'État, Author | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]printed text
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 25/02/2016Plusieurs associations et 160 migrants qui résident sur le site de la Lande à Calais demandent au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral ordonnant aux occupants la libération de la zone « sud [...]