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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne une ressortissante albanaise et ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en novembre 2015. Leur demande d'asile a été rejetée en juillet 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2018Madame X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre du renouvellement de sa carte nationale d’identité qui lui a été volée, et de sa première demande de passeport. Elle précisait être [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 14/02/2018Les requérants sont les parents d’un enfant âgé de 14 ans atteint d’un trouble du spectre autistique et scolarisé au collègue privé sous contrat. Ils demandent au juge des référés d’enjoint au recteur de l’académie de mettre en place l’accompagn[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Cet enfant bénéficie pourtant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2018Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 06/02/2018Le jeune étranger demandait au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un contrat jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion. L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018L’affaire concerne un ressortissant syrien dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités allemandes et qui ont ordonné, dans le cadre du règlement n° 604/2013 (règlement Dublin III), son transfert vers l’Italie où il avait déjà sollici[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018Les requérants, ressortissants roumains, sont mariés. Dans cette affaire, ils se plaignaient de ne pas avoir pu récupérer des embryons saisis par le parquet en 2009 et d’avoir ainsi été empêchés d’avoir un autre enfant. Le couple obtint des j[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L’affaire concerne la vidéosurveillance dissimulée d’employées d’une chaîne espagnole de supermarchés, mesure qui était destinée à faire la lumière sur des soupçons de vol. Les requérantes ont été licenciées principalement sur le fondement d’enr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 21/12/2017En mars 2016, le requérant, un jeune malien, a été confié à l’aide sociale à l’enfance en tant que mineur non accompagné. Il a signé un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d'apprentis. Devenu ma[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2017La présente requête concerne le décès d’une personne à l’occasion de son interpellation par les fonctionnaires de police, le traitement qui lui a été infligé au cours de l’opération et l’effectivité de la procédure pénale subséquente. Les req[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017L’affaire concerne la motivation d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels, ainsi que le respect du principe " ne bis in idem " en présence d’une condamnation correctionnelle définit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2017Les proches des requérants faisaient partie d'un groupe d'environ 70 Roms, montés en août 1999 sur un bateau qui partait de la côte du Monténégro pour atteindre l'Italie et qui a fait naufrage. Les requérants alléguaient que les autorités mon[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de M.B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne. Des éléments transmis, il ressort que M.B., qui a signé à un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centr[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité consultatif de procureurs européens, Auteur | 30/11/2017Dans cet avis le Comité consultatif de procureurs européens (CCPE) préconise la mise en place, dans tous les États membres, d’une série de droits et de mesures de protection pour les victimes et les témoins, particulièrement lorsqu’ils sont vuln[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition administrative au domicile du requérant. Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de rappele[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X à la suite d’une perquisition administrative intervenue dans un appartement dont il est propriétaire, non occupant, et dont l’ordre de perquisition concernait son anc[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 08/11/2017Plusieurs associations ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2017La requête concerne l’euthanasie de la mère du requérant, atteinte de dépression chronique, effectuée par un médecin à l’insu du requérant et de sa sœur. La commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de vérifier le respect de la[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/10/2017M. Shiri, ressortissant iranien, s'oppose devant les juridictions autrichiennes au rejet de sa demande de protection internationale en Autriche et à son renvoi vers la Bulgarie par laquelle il est entré dans l'Union. Il avait également introduit[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/10/2017L'affaire concerne le refus des autorités espagnoles de fournir une attestation établissant que l’exécution, par une infirmière au service des urgences, des tâches afférentes à son poste de travail présentait un risque pour l’allaitement de son [...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 12/10/2017Le présent règlement institue le Parquet européen et fixe ses modalités de fonctionnement.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017L'affaire concerne une procédure pénale pour détournement de fond. La requérante, une comptable, a été interrogée en 1998 en tant que témoin et donc en l'absence d'un avocat, avant d'être formellement inculpée en 2005 et condamnée en 2007. La[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017L’affaire concerne la procédure ouverte par un fils contre son père, pour violences domestiques. Cette procédure a duré plus de huit ans et abouti à la condamnation du père pour mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à son enfa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017Le requérant est père d'un enfant né en 2009 de l'union avec une ressortissante ukrainienne. La famille habitait aux États-Unis d'Amérique jusqu'en juin 2011. Après les vacances familiales en Ukraine, l'épouse du requérant et leur fils ne sont p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017Les deux requérants, enfants naturels, se plaignaient du rejet de leur procédure en reconnaissance de paternité dont ils avaient saisi les juridictions portugaises en 2012 et 2014 alors qu'ils étaient âgés respectivement de 68 et 44 ans. Ils aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2017L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche. Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/08/2017Les quatre requérantes, actuellement détenues à la maison d'arrêt de Nice, invoquent plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme pour des griefs qu'elles estiment liés à un problème structurel affectant la situation des [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/08/2017Nature des faits : A la suite du décès de l’un de ses parents, Madame X déclare ne pas parvenir à obtenir la copie du rapport d’autopsie, au motif que des analyses complémentaires ont été sollicitées auprès du laboratoire de police scientifique[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/08/2017Une mère a informé le Défenseur des droits de la plainte déposée auprès des autorités française et marocaine pour des faits de viol qui auraient été commis sur sa fille. A cet égard, la mère déplore la difficulté qu’elle a à être tenue informée [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/08/2017La requérante vivait avec un homme et ses deux enfants, dont l’un issu du couple, et un autre qu’elle avait eu d’une précédente union, lorsqu’elle rencontra le requérant en 2006. Ils engagèrent une relation intime. Quelque temps après, la requér[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/07/2017Nature des faits : Monsieur X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour connaître les suites réservées à une plainte et obtenir la copie de la procédure, pièce nécessaire à l’instruction de sa demande d’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X et Madame Y, qui dénoncent avoir été interpellées et menottées le 15 mars 2015 puis placées en garde à vue, alors qu'elles étaient les victimes d'une agression commise par deux h[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2017L'arrêt concerne deux affaires portant sur le délai excessive de la procédure d'indemnisation en raison de la durée déraisonnable des procédures de redressement et de liquidation judiciaire. S’agissant de la requête n° 31386/09, la CEDH relèv[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/07/2017Dans la présente procédure préjudicielle, la CJUE est une nouvelle fois appelée à préciser la portée du droit à un recours effectif que prévoit l’article 27, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 dit "Dublin III". La Cour administrative autrich[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées par un assuré pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite. Malgré les interventions successives a[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/07/2017Un centre hospitalier avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion sans délai des 75 occupants sans titre, dont 25 enfants, de l’un de ses bâtiments appartenant à son domaine public. Le juge des référés sais[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L'affaire concerne le refus de renouveler le permis de port d'arme sur le fondement de rapports de police que le requérant n'a pas pu consulter. Ayant procédé à un contrôle des antécédents de l'intéressé, membre d'une association de chasse, [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/07/2017Une femme de nationalité arménienne élève seule sa fille âgée de 12 ans. Elle exerce la profession d’agent de sécurité dans les aéroports et de ce fait détient une habilitation d’agent de sécurité CNAPS (Conseil National Agences Privées de Sécur[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 30/06/2017Marié en France en 2015 à une ressortissante française, le requérant, de nationalité algérienne, s'est vu refuser la délivrance d'un visa de long séjour au motif qu'il s'agissait d'un " mariage blanc ". Le Défenseur des droits a décidé de pré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/06/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de la situation de deux mineures,respectivement âgées de 6 et 3 ans et demi, qui étaient maintenues pendant plusieurs jours, au mois de juin 2015, dans la zone d’attente de l’aéroport. Il rappelle [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/06/2017Peu de temps après s'étant vu administrer un vaccin contre l'hépatite B entre la fin de l'année 1998 et le milieu de l'année 1999, un homme a commencé à présenter divers troubles ayant conduit au diagnostic de la sclérose en plaques en novembre[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 21/06/2017En avril 2015, une association de parents d’élèves a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités d’établissement par une ville de la tarification des nouvelles activités périscolaires (NAP). Malgré de nombreuses interv[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2017En vertu du règlement Dublin III, lorsqu’un ressortissant de pays tiers introduit une demande de protection internationale dans un État membre et que cet État membre estime qu’un autre État membre est responsable de l’examen de cette demande, le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 19/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Mme X relative au rapport d’enquête produit dans le cadre d’un litige avec son employeur. Elle conteste la valeur probante de ce rapport en raison des techniques d’investigations employée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue au centre pénitentiaire de E qui s’est plainte de violences de la part de surveillants pénitentiaires lors d’un placement au quartier disciplinaire. Les contradictions entre la présent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2017L’affaire concerne la condamnation d’un journal hebdomadaire pour avoir publié des extraits d’actes de la procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans une affaire très médiatique. Les trois requérants (société d’exploitation [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2017L’affaire concerne le recours aux méthodes particulières de recherche d’observation et d’infiltration dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre du requérant. La CEDH conclut à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 6 de la Con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 12/05/2017L'affaire concerne l'absence d'assistance d'un avocat au cours des trois premiers jours de la garde à vue d'un condamné à vie qui se plaint également de ses conditions de détention et du régime pénitentiaire qui lui est imposé. Dans son arrê[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2017L'affaire concerne l'action civile en dommages et intérêts engagée en 1998 contre l'Etat par un homme gravement blessé lors d'un incident au cours duquel un militaire avait fait exploser une grenade à main dans une pizzeria. La demande des re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2017La requête concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants firent l’objet en 2011 et 2012, et qu’ils qualifient de profilage racial et de « contrôles au faciès ». Les tribunaux nationaux, y compris la Cour de ca[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/05/2017Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il comporte des di[...]
Textes officiels
Pris pour l'application de l'article 9 de la loi Justice XXI et de l'article 59 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret comporte diverses disp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs d[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les différentes dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui on[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2017À la suite d’une réflexion ouverte par l’Assemblée nationale en 2013, faisant apparaître des carences et des insuffisances dans l’encadrement juridique des activités de renseignement, un projet de loi a été examiné à partir de 2015, afin de défi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2017L'affaire concerne l'allégation de la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire. La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. En effet, la Cour observe le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassatio[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/04/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions rel[...]
Textes officiels
Le décret achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er d[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de mise en oeuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d'harmoniser l'application de ces dispositions par les parquets.
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La circulaire présente les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription et examine les régimes dérogatoires qui, sauf exception, ont été maintenus. Enfin, elle précise les modalités d'application dans le temps de la réforme.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2017En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017Le fils de la requérante, atteint de troubles mentaux a été admis de nouveau à l'hôpital psychiatrique après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Il avait quitté l'établissement sans en informer les autorités hospitalières et s'est suicidé en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/03/2017La CJUE considère que les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État mem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/03/2017L'affaire concerne une perquisition au domicile privé et professionnel d'une personne en son absence, réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant ghanéen, visé par un arrêté de réadmission à destination de la Hongrie pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa demande d’asile examinée p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur et Madame Y, deux ressortissants kosovars, visés par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’ils souhaitaient voir leur demande d’asile examinée par la Fr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2017L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Sa détention provisoire ordonnée en avril 2011 a été prolongée à plusieurs reprises notamment en raison de d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2017L'affaire concerne des violences conjugales subies par une mère de famille, qui se sont soldées par le meurtre de son fils et la tentative de meurtre sur sa personne. La CEDH a jugé qu'il y a eu violation du droit à la vie (article 2 de la C[...]
Textes officiels
La loi double les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 15/02/2017Confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, un mineur isolé étranger de 17 ans, a signé un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d’apprentis. Il avait sollicité auprès des services de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2017L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire à sept reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/01/2017La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a refusé à un mineur non accompagné, pris en charge par l'ASE, la délivrance d'une autorisation provisoire de travail indispensab[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne le procès pénal et la condamnation d’un policier ayant tué trois enfants lors d’un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ébriété. Devant la CEDH, l’intéressé se plaint que son procès a été inéquitable en ra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2017La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/12/2016La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale complète le dispositif instauré par la loi du 9 mar[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/12/2016En septembre 2015, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt d’Ajaccio. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référ[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/12/2016En juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt de Tours. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référés du [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 19/12/2016Une association demande au juge des référés de suspendre l'instruction du 19 juillet 2016 relative à la mise en œuvre des procédures "Dublin" en ce qui concerne le recours à l'assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 17/12/2016Les requérants sont deux ressortissants géorgiens qui souffrent d’une affection grave. Ils se sont présentés le 30 novembre 2015 dans les locaux d’une association, personne morale chargée de recevoir les demandeurs d’asile. Le 4 décembre, le rep[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/12/2016Le requérant s’était présenté le 4 décembre 2015 dans les locaux d’une association, personne morale chargée de recevoir les demandeurs d’asile, et y a reçu une convocation l’invitant à se présenter à nouveau dans ces locaux, un mois plus tard, s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par une personne physique concernant, d’une part les conditions d’accueil à l’hôtel de Police de X. et au bureau de police de Y. les 13 et 14 mars 2016, dans le cadre de démarches entreprises pour le compte de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 01/12/2016Ce texte transpose dans le droit français la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Elle insère dans la partie législative du code de procédure p[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2016L'affaire concerne un délai de présentation à un juge d'instruction de près de quatre jours ainsi que l'absence d'enregistrement des interrogatoires d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime relevant de la criminalité organisée. La CE[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 07/11/2016Devant un afflux exceptionnel de demandes d'asile en Guyane, le préfet de ce département d'outre-mer a indiqué, le 19 août 2016, que l'enregistrement des demandes d'asile serait provisoirement et partiellement suspendu. Plusieurs associations[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Bignon, Jérôme, Auteur ; Sénat, Auteur | 03/11/2016Interpellé sur les cas de refus d'enregistrement de plainte par les policiers ou gendarmes, le ministre rappelle qu'il existe une obligation légale de recevoir les plaintes. Cette obligation est inscrite dans le code de procédure pénale et rappe[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 25/10/2016Saisi en urgence par un détenu qui se plaignait de la présence des rats tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la maison d’arrêt, le juge des référés du tribunal administratif ordonne plusieurs mesures. Il estime que la présence de ces nuisib[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]
