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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont 33 ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, nés entre 1952 et 1990, et résidant dans différentes régions de la Bosnie-Herzégovine. Ils furent recrutés en Bosnie-Herzégovine en qualité de travailleurs intérimaires du secteu[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2021Le présent renvoi préjudiciel invite la Cour à préciser la mesure dans laquelle une autorité compétente d’un État membre peut refuser de reconnaître et d’exécuter une décision de condamnation à une sanction pécuniaire prononcée dans un autre Éta[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/10/2021En 2019, un conducteur ayant sa résidence permanente en Pologne a été interpellé aux Pays Bas par la police locale. Avec l’aide d’un interprète de langue polonaise contacté par téléphone, la police a informé le conducteur qu’il avait enfreint le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux trois refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles de la réclamante et à sa petite fille. Toutes trois sollicitaient des visas de long [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/10/2021Mme X, ressortissante centrafricaine, née le 24 février 1980 à J a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2016. Par des d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 30/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe administrative qui soutient avoir été traitée défavorablement par son employeur en raison de son handicap. La réclamante fait valoir le délai déraisonnable –près de cinq années – pour obte[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi du licenciement pour faute grave d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis d’établir l’existence d’un faisceau d’indices permettant de co[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec la situation de famille d’un candidat. Le réclamant, dont la femme allait prochainement accoucher, a postulé à une offre d’emploi de « Responsa[...]