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Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]
Textes officiels
Direction des journaux officiels (1944-2010), Auteur | 06/11/2014Ce tableau paru sur le site Légifrance recense les procédures concernées par le principe "silence vaut accord" consacré par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/10/2014La circulaire présente le nouveau dispositif procédural relatif à l'action de groupe issu de la loi du 17 mars 2013.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2014Le requérant est un ressortissant monégasque qui engagea en décembre 2004 une action en responsabilité de l’État, au nom de son père décédé en 2000, sur le fondement de l’article L.781-1 du Code de l’organisation judiciaire, alors en vigueur. Il[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/10/2014En octobre 2014, la requérante a été interpellée, en compagnie de quatre mineurs, dans les eaux territoriales de Mayotte, dans une embarcation en provenance des Comores. Elle avait déclaré à la gendarmerie que deux de ces enfants étaient les sie[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014Un enfant issu d’un couple franco-britannique est né en France en juillet 2008. Le juge français prononce le divorce quelques mois plus tard. L’autorité parentale est attribuée aux deux parents. La mère de nationalité britannique chez qui la rés[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 15/09/2014Entre 2007 et 2013, le requérant, fonctionnaire hospitalier, a occupé les fonctions de responsable et régisseur d’une résidence gérée par un centre hospitalier. Suite à un différend avec l’un des résidents et eux menaces que ce dernier aurait pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/08/2014Les requérants, appartenant à la communauté rom et installés dans un campement sur un terrain communal, demandent au juge des référés de suspendre l’arrêté municipal portant mise en demeure de quitter les lieux sous 48 heures. Le juge rejett[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/08/2014Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, un couple avec trois enfants mineurs (9, 16 et 17 ans), arrivés en France le 10 juillet 2014 en vue d’y demander le statut de réfugié. Bien qu’ils aient effectué les démarches auprès des aut[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 30/07/2014Une association avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande visant à annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre d’intérieur relative aux demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative e[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 24/07/2014Les quatre requérants ont été interpellés avec huit autres personnes après la dispersion de la manifestation contre le projet de loi sur le mariage pour tous. Ils ont été placés en garde à vue pendant 44 heures pour violence avec arme sur person[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/07/2014Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requête visant à ordonner la suspension immédiate de l’exécution des articles 5 et 14 II. de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayot[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/07/2014N’ayant aucune solution d’hébergement, la requérante, ressortissante sénégalaise et mère de famille, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de lui proposer une structure d’hébergement ou une orientation vers une structure d’hébergement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014Les trois affaires portent sur les difficultés rencontrées par des réfugiés ou des résidents en France à obtenir dans le cadre de regroupement familial la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger. Invoquant en particuli[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/07/2014Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’était vu refuser le 16 juin 2014 la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. L’intéressé avait engagé dès l’été 2013 des démarches en vue de ce mariage et dé[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 19/06/2014Un agent de maîtrise recruté en 2003 a vu ses conditions de travail se dégrader à partir de 2004. Il a notamment était mis à l’écart de son équipe, s’est vu privé de ses responsabilités d’encadrement et de l’utilisation des moyens affecté aux se[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif à la prolongation de rétention administrative d'un étranger : Bashir Mohamed Ali Mahdi
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2014L’affaire porte sur la procédure administrative bulgare visant le maintien en rétention administrative d’un étranger en attente de son éloignement du territoire en raison de l’absence des documents d’identité lui permettant de voyager. La CJU[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/06/2014L’affaire concerne l’enlèvement d’un enfant résidant en Espagne vers la Slovaquie par la mère. Le père, ressortissant espagnol, se plaignait devant la CEDH d’une ingérence arbitraire de la Cour constitutionnelle slovaque dans la procédure ou[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/05/2014Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des p[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 28/05/2014Un cadre dirigeant, engagé en août 2005, a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie à partir du mois de juin 2006. Il a été déclaré apte à reprendre son poste dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique en mai 2007. En janvier 2008[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 27/05/2014Engagée en 1992 par un établissement public en qualité de chargée d’études, une salariée a été licenciée en 2005 au motif de la suppression de son emploi. En 2007, l’intéressée a demandé la réparation de préjudices résultant notamment, d’une par[...]
Textes officiels
En vue de transposer la directive européenne relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, la présente loi a modifié le code de procédure pénale (CPP). Les nouvelles dispositions du CPP précisent les modalités selon [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/05/2014Une détenue a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement) pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d’établissement interdisant le porte de vêtement à capuche et refusé d’obtempérer aux injonctions d’un membre du pe[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes, Auteur | 13/05/2014La requérante, engagée en septembre 2005 en qualité de téléconseillère par un organisme exerçant une mission de service public, a exercé diverses fonctions représentatives du personnel à compter de mai 2006. Elle a été détachée à hauteur de 25% [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/04/2014Cette directive européenne est le nouvel instrument de reconnaissance mutuelle des décisions de justice pénales, applicable au stade présententiel et la première directive portant un outil de coopération judiciaire pénale depuis l’entrée en vigu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 21/03/2014Une salariée a été licenciée pour motif économique alors qu’elle était enceinte et élue représentante du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’entreprise qui se trouvait en difficulté. Le juge prud’homal saisi par l’inté[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/03/2014Un mineur étranger isolé de nationalité nigérienne est entré en France en septembre 2013. Il a été pris en charge par le dispositif de protection des mineurs isolés étrangers. Cependant dix jours plus tard, à la suite d’examen médical, le consid[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 05/03/2014Une quarantaine d’étrangers, dont des enfants, se sont installés, après avoir forcé la serrure du portail, dans des caravanes situés sur un terrain appartenant à une commune et mis à la disposition d’une communauté urbaine. Sur la demande de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. C.L., blessé, a été interpellé par des fonctionnaires de police, à Paris, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2009, ainsi que des modalités de son p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/01/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et retenu au commissariat de Périgueux, le 15 février 2008, lors d’une visite du Président de la République, et aux circon[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 17/01/2014A la demande de l’Université de Lille, le juge des référés a ordonné, le 11 janvier 2014, l’expulsion des gens du voyages des parcelles du domaine public situées près de deux résidences universitaires et du terrain de sport du campus de l’Univer[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2014Un ressortissant allemand, père d’un enfant né hors mariage en 2003, se plaint de la durée excessive de la procédure interne qu’il a engagée pour faire exécuter les décisions judiciaires allemandes lui accordant des droits de visite à l’égard de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/01/2014Licencié pour faute, un cadre d’une association a été débouté par les juges du fond de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au motif qu’il n’apportait pas la preuve d’une dégradation de ses conditions de travail susceptible [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/01/2014La société a été condamnée pour discrimination syndicale à l’égard de plusieurs de ses salariés. Elle reproche aux juges d’appel de se fonder exclusivement sur rapport d’enquête établi par l’inspection du travail sur sollicitation des salariés. [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 15/01/2014Afin de tenir compte des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux demandes d’asile présentées en rétention, les préfets sont invités, lorsque l’OFPRA signale qu’une t[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 07/01/2014L’affaire concernait la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans les cellules de garde à vue du commissariat de police. Deux individus soupçonnés d’avoir participé au vol à main armée ont été placés en garde à vue dans deux cellules co[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/12/2013Le requérant a saisi le tribunal administratif du renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, de ses deux enfants, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le territoire français, ils ont été rattachés à un ti[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 06/12/2013Le juge des référés du TGI fait droit à la demande de la société qui sollicitait l’expulsion des occupants d’une ancienne usine, dont elle est propriétaire et qui est depuis près d’un an occupée par plusieurs dizaines de roms, adultes et enfants[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 04/12/2013Le requérant qui exerce les fonctions de maître de conférences en droit public à l’université conteste la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur d’académie a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours national d’agré[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 27/11/2013La Cour de cassation déclare le pourvoi de la société irrecevable en estimant notamment que lorsque l’appel d’un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d’appel a la faculté d’évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne ju[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/11/2013L’administration peut légalement s’opposer, sur le fondement de l’article 21-4 du code civil, à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint de Français pour défaut d’assimilation au motif que l’intéressé refuse d’accepter le[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 20/11/2013Le demandeur a saisit le Conseil d'Etat car il affirme avoir été victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière en tant qu'ouvrier de l'Etat. Afin de démontrer cette discrimination, le demandeur a procédé à une comparaiso[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Melun, Auteur | 14/11/2013La requérante, employée en qualité de secrétaire, s’estime victime de harcèlement sexuel puis moral de la part de son supérieur hiérarchique, faits pour lesquels elle a déposé plainte au commissariat. Après avoir été mis à pied à titre conservat[...]Textes officiels
Premier ministre | 12/11/2013Cette loi modifie la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
