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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) dans le cadre d’une pro[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 12/09/2018L’affaire concerne un règlement des activités périscolaires d’une commune qui prévoit que les élèves dont les parents travaillent bénéficient d’un accès de droit à la cantine tandis que ceux dont les parents sont en privation d’emploi ne peuvent[...]
Textes officiels
10/09/2018La loi a pour objet d’accélérer le traitement des demandes d'asiles et améliorer les conditions d'accueil, d'adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2018L’affaire concerne le rejet d’une demande de réouverture d’un procès auprès des juridictions internes à la suite d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le requérant se plaignait de la violation du droit à un procès[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2018Le prédécesseur en titre du requérant forma une demande de restitution d’un terrain, et par la suite le requérant, ressortissant tchèque, prit sa place. Malgré une décision partielle rendue en 1997 par le bureau foncier, et d’autres décisions en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2018L’affaire concerne une procédure judiciaire visant à contrôler la régularité du licenciement d'un ressortissant bulgare, agent du renseignement militaire en raison du retrait de son autorisation d’accès à l’information classifiée. La Cour con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2018Le 16 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l’internement de Mme Storck, de nationalité allemande, dans la clinique psychiatrique H. de 1977 à 1979 ainsi que le traitement médical qui lui y avait été administré sans son [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/07/2018Huit requérants se plaignaient d’avoir été placés dans des cages (ou box) métalliques au cours des audiences tenues dans le cadre de procédures pénales dirigées contre eux à différentes dates entre 2012 et 2017. La violation de l’article 3 (t[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/07/2018Une ancienne eurodéputée a engagé une assistante parlementaire pour la durée restante de son mandat expirant en mai 2014. L’eurodéputée a demandé au Parlement européen de résilier le contrat au motif, notamment, que son assistante aurait décidé,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2018L’affaire concerne l’existence d’un réseau pédophile dans une institution publique chargée de l’éducation d’enfants de milieux défavorisés. À la suite d’articles de presse, une enquête pénale, consistant à des examens médicolégaux, des tests psy[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 19/06/2018L'affaire concerne le renvoi par les autorités belges d'une ressortissante togolaise à la suite du rejet de sa demande de protection internationale. L'intéressée a introduit un recours contre la décision de rejet de sa demande de protection inte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L’affaire porte sur les efforts juridiques infructueux d'un ressortissant tchèque pour faire annuler, en recourant à de nouvelles preuves ADN, une décision judiciaire de 1970 établissant sa paternité à l’égard d’un enfant, né en 1966. Le tribuna[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" e[...]&entity_id=25183&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 31/05/2018La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moin[...]&entity_id=25182&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 31/05/2018La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même pro[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles une personne qui se trouvait dans un stade pour assister à un match de football a été conduite par des agents de sécurité dans le local de rétention du[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/05/2018L'affaire concerne le refus du président d'un conseil départemental de renouveler le contrat d'accueil de jeune majeur à un ancien mineur non accompagné. L'intéressé a donc demandé au juge des référés du tribunal administratif, d'une part, d'[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui ne parvenait pas à déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En mai [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2018L'affaire concerne la décision mettant fin au droit d'asile d'une étrangère et son expulsion au motif qu'elle représentait un risque pour la sécurité nationale. La Cour européenne des droits de l'homme juge que les juridictions nationales on[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/05/2018L'affaire concerne le refus des autorités judiciaires d'autoriser les autorités policières de se voir communiquer certaines données d’état civil détenues par des opérateurs de téléphonie mobile, en vue d’identifier des individus à des fins d’enq[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 05/2018Une dame souffrant d'une maladie orpheline a saisi le délégué du Défenseur des droits car la MDPH lui refuse le renouvellement d’AAH alors que son état s’est dégradé. Elle a une prothèse de hanche et le bassin est atteint, la maladie progresse. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne une femme employée comme garde de sécurité, travaillant selon un rythme rotatif variable, par roulement de huit heures, y compris la nuit, et qui allaitait son fils. Selon le droit espagnol, une situation de risque au cours[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne l'adoption du neveu de la requérante par une autre famille sans qu'il ait été tenu compte de son souhait de devenir sa tutrice. En 2007, la requérante qui réside en Russie, a été désignée tutrice de la fille de sa sœur. Peu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L'affaire concerne la décision de justice russe ayant confié la garde de l'enfant du requérant, alors âgé de trois ans, à son ex-épouse. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requ[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018Accusé aux États-Unis d'Amérique d'avoir participé à des concertations anticoncurrentielles, un ressortissant italien a été arrêté en Allemagne lors d'une escale de son vol vers l'Italie. Sur la base de l'accord UE-USA en matière d'extradition, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2018L'affaire concerne le grief du requérant selon lequel il lui avait été impossible de contester la paternité d'un enfant né dans le cadre de son mariage avec la mère. Après avoir divorcé de son épouse en 2006, le requérant a découvert qu'un de[...]6&entity_id=24609&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/04/2018Dans cette recommandation, le Comité des Ministres du Conseil examine les mesures visant à prévenir la radicalisation, à mieux identifier les personnes susceptibles d'agir seules et à intensifier la coopération dans le domaine du droit pénal. [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 28/03/2018Les requérants sont les parents d’un enfant âgé de 14 ans atteint d’un trouble du spectre autistique et scolarisé au collègue privé sous contrat. Ils ont demandé au juge des référés d’enjoindre le recteur de l’académie de mettre en place l’a[...]
Textes officiels
20/03/2018La loi porte sur l'application du régime d'asile européen. Elle modifie principalement les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien par les autorités consulaires françaises à Alger parce que ce dernier aurait contracté en France une dette hospitalière. L’instruction a p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides p[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2018L'affaire concerne le placement en détention provisoire d’une avocate grecque soupçonnée de faire partie d’une organisation criminelle impliquée dans plusieurs crimes commis entre 2008 et 2009. Le 22 juillet 2009, l'avocate a été placée en d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste depuis sept ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur plus jeune fille, née en juillet 2007, souffre de troubles autistiques qui ont [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de six ans. Les requérants sont parents de quatre enfants. Leur fils, né en juillet 2004, souffre de troubles autistiques qui ont été [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste pendant près de quatre ans. Les requérants sont parents de trois enfants. Leur fils, né en décembre 2007, souffre de troubles autistiques qui ont é[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 08/03/2018L’affaire concerne l’absence de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste. La requérante est la mère de l'enfant, né en janvier 2003, souffre de troubles autistiques qui ont été diagnostiqués au terme d'une prise en charg[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2018L'affaire concerne la procédure judiciaire initiée par le requérant, licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes a jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, faisant application de la convention collective[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire dans un établissement privé sous contrat. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2018L'affaire concerne une ressortissante albanaise et ses trois enfants, âgés de 6, 10 et 12 ans, arrivés en France en novembre 2015. Leur demande d'asile a été rejetée en juillet 2016 et ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2018Madame X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre du renouvellement de sa carte nationale d’identité qui lui a été volée, et de sa première demande de passeport. Elle précisait être [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 14/02/2018Les requérants sont les parents d’un enfant âgé de 14 ans atteint d’un trouble du spectre autistique et scolarisé au collègue privé sous contrat. Ils demandent au juge des référés d’enjoint au recteur de l’académie de mettre en place l’accompagn[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Cet enfant bénéficie pourtant d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2018Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]
