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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2024Le requérant, István Vagdalt, est un ressortissant hongrois né en 1961. Il réside à Répcelak (Hongrie). L’affaire concerne l’impossibilité pour lui d’être reconnu comme le père de sa fille. Le conjoint de la mère de l’enfant avait en effet é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2024Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention eu[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 08/02/2024A l'occasion des trois ans de la plateforme Antidiscriminations.fr, le Défenseur des droits a organisé le 8 février 2024 un colloque sur le thème : "Lutter contre les discriminations : du recours individuel aux leviers systémiques". Le présen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2024Une réclamante a saisi le Défenseur des droits à la suite du refus opposé par le ministère de l’intérieur d’enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par son époux étranger au titre de l’article 21-2 du code civil en sa quali[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur | 20/12/2023Les services d’un département ont refusé la prise en charge de X en raison d'imprécisions et d'incohérences dans le récit de son parcours migratoire, de l'avis défavorable délivré par la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'iden[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reconnaissance de sa minorité par un ressortissant ivoirien ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge par un conseil départemental le 28 avril 2023. Le juge des enfants d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2023Le requérant, F.S., est né à Rome 1991 et son lieu de résidence actuel est inconnu. L’affaire concerne les décisions des autorités nationales d’expulser le requérant de Croatie pour des motifs de sécurité nationale. Le requérant, qui déclare [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement des auditions de deux mineurs alors âgés de 8 ans par la brigade de protection des mineurs, le 24 février 2020, et du respect de leurs droits à cette occasion. La Défenseure des droits a conc[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 13/11/2023Appelant de ses vœux une politique publique de lutte contre les discriminations, la Défenseure des droits salue la mise à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les discriminations. Cette i[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/11/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes ayant rencontré des difficultés lors de contrôles d’identité. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Le requérant, U.Y., est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul. L’affaire concerne les mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire (U.Y.) à la suite d’une plainte déposée par une per[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 27/09/2023Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a retenu que la société ne démontre pas que le licenciement de Monsieur X est justifié par des éléments objectifs étrangers à une discrimination liée à l’âge. La position du Défenseur [...]Textes officiels
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 11/09/2023Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles qui impose que les recours contentieux form[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Mohamad Mustafa Hamid Al-Masudi, est un ressortissant irakien né en 1994. Il réside à Nyborg (Danemark). Le requérant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant , William Hakeem Goma, est un ressortissant congolais né en 1999. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Da[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Omid Noorzae, est un ressortissant afghan né en 1995. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Danemark à un [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Amir Shah Sharifi, est un ressortissant afghan né en 1992. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Danemark [...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/09/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations liées à la justice pénale des mineurs. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaire[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire B.M. et autres c. France (requêtes n° 84187/17 et 5 autres), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation des articles 3 (interdiction des traiteme[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes victimes de harcèlement sexuel. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en a[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées certaines gardes à vue. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits[...]Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Soucieux de garantir la liberté d’expression, dont le droit d’alerte constitue l’un des corollaires, le Défenseur des droits est attaché au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Depuis la consécration de cette nouvelle compéte[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.